Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 046 résultats pour « preuve de l'activité professionnelle exercée à l'étranger »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 046 résultats pour « preuve de l'activité professionnelle exercée à l'étranger »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D314-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 71
professionnels au sens des dispositions de l'article L. 315-1, sous réserve : 1° D'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer l'activité de gestionnaire forestier professionnel ; 2° Lorsque ni l'activité ni la formation y conduisant n'y
LEGIARTI000046296475
Type de procédure (*) : □ Procédure adaptée ouverte □ Procédure adaptée restreinte Conditions de participation (*) : - aptitude à exercer l'activité professionnelle conditions/moyens de preuve : ...
Article R323-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 37
même temporaire, d'exercer ; 3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ; 4° Lorsque la profession de contrôleur technique ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, la preuve par tout moyen que le prestataire
Article L125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78
professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité dans l'Etat membre d'accueil ; 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre d'origine et la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil
Article L4222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
Le pharmacien qui demande son inscription à un tableau doit faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française. En cas de doute, le président du conseil régional ou central de l'ordre ou son représentant peut entendre l'intéressé.
Article 8
l'activité de technicien-conseil pour les orgues protégées au titre des monuments historiques et qu'il n'encourt, lorsque cette attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ; 3° La preuve des qualifications professionnelles
Article 4
à titre professionnel dans cet Etat ou permet l'exercice de l'activité à titre professionnel dans cet Etat ; Lorsque le titre présenté a son équivalent exact en France, l'attestation de reconnaissance accorde les mêmes prérogatives dans l'exercice de
Article R171-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93
L. 171-1 et qu'il n'encourt lors de la délivrance de l'attestation aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ; 3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ou la preuve, par tout moyen, qu'il a exercé les activités d'expertise foncière
Article 2
Ces documents ne doivent pas dater de plus de trois mois ; 2° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un Etat membre pour y exercer l'activité de professeur de danse dans une ou plusieurs des options visées à l'article
Article D742-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72
affiliation prenne effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle elles ont commencé à participer à l'exercice de l'activité professionnelle non salariée du chef d'entreprise.
Article R222-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 63
l'article L. 222-15, soit la preuve qu'il a exercé l'activité d'agent sportif pendant une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie
Article L5221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 77 > 32
Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2.
Article D1242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87
de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité
Article L4112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui demande son inscription au tableau prévu à l'article L. 4112-1 doit faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française.
Article R622-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68
La déclaration est accompagnée des documents suivants : 1° Une preuve de sa nationalité ; 2° Une preuve de ses qualifications professionnelles ; 3° Une attestation certifiant que l'intéressé est légalement établi dans un Etat membre pour exercer cette
Article 10
La preuve de la résidence en France ou à l'étranger est rapportée par tous documents écrits.
Article R222-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 63
établi et n'encourt aucune interdiction d'exercer, même temporaire ; 3° La justification des qualifications professionnelles du déclarant et, si la profession ou la formation n'est pas réglementée dans l'Etat où il est établi, la preuve qu'il a exercé
Article R722-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86
donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq dernières années précédentes : a) L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; c) La période
Article R125-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 85
l'activité de contrôle technique et qu'il n'encourt, à cette date, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ; 3° La justification des qualifications professionnelles du prestataire comprenant les effectifs affectés au contrôle technique et le
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 35
Pour les non-salariés l'activité professionnelle ou les activités assimilées sont attestées par : a) La preuve d'une affiliation à titre personnel, durant vingt-quatre mois au cours des trente mois précédant la demande, au régime d'assurance maladie ou
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