Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 274 résultats pour « preuve que les produits fournis pour la transfusion sont exempts de tout vice »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 274 résultats pour « preuve que les produits fournis pour la transfusion sont exempts de tout vice »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R1221-49-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 45 > 09
I. - Tout professionnel de santé qui constate ou a connaissance d'un effet indésirable survenu chez un receveur de produits sanguins labiles le signale sans délai au correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de santé
Article L1223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 51
On entend par communication à caractère promotionnel relative aux plasmas toute forme d'information, y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces produits
Article R5313-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 38
I. – Au titre des missions relatives aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et après avoir préalablement averti de leur visite le ministre de la défense, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé habilités
Article R1221-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02
aux articles R. 1221-49 et R. 1221-49-2, de tout effet indésirable survenu chez un receveur de produits sanguins labiles ainsi que de tout incident grave ; 2° Le recueil et la conservation des informations mentionnées aux articles R. 1221-40 à R. 1221
Article R1221-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 45 > 09
-Tout professionnel de santé qui constate ou a connaissance d'un effet indésirable grave survenu chez un donneur de sang le signale sans délai au correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de transfusion sanguine
Article R*80 B-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
Si la notification mentionnée à l'article R. 80 B-1 est incomplète au regard des dispositions de cet article, le directeur invite son auteur, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la réception de cette demande, à fournir les éléments complémentaires
Article R1221-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 89
tout effet indésirable survenu chez un receveur de produits sanguins labiles, de tout incident grave ainsi que des informations post-don ; 3° La communication à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au coordonnateur
Article R1221-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 01
communiquer par le ou les correspondants d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle compétents toute information que les établissements de transfusion sanguine ou de santé recueillent et détiennent en application du présent chapitre.
Article R1221-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 74
le retrait du circuit de toute unité de tels produits.
Article R1222-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57
I. – Est soumise à autorisation écrite préalable du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute modification de l'agrément relative : 1° A une nouvelle activité transfusionnelle ; 2° Aux locaux dans
Article R1221-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02
A la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'établissement de transfusion sanguine recueille et conserve toutes les informations nécessaires à l'hémovigilance et à la sécurité transfusionnelle auxquelles il
Article R1221-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02
A la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1221-40 recueillent et conservent toutes les informations relatives à l'hémovigilance et à la sécurité
Article R1222-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 40
-La fonction de conseil transfusionnel consiste en l'aide au choix de la thérapeutique transfusionnelle, y compris au choix de l'utilisation des produits sanguin labiles, à la prescription de produits sanguins labiles, à la réalisation de l'acte transfusionnel
Article R*80 C-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
. *80 C-1 ne permet pas d'apprécier la situation de l'organisme au regard des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, le directeur invite l'auteur de la demande, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la réception
Article R1222-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57
Le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut requérir du demandeur toutes informations complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande.
Article R1221-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 53
Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° Distribution de produits sanguins labiles : a) La fourniture de produits sanguins labiles par un établissement de transfusion sanguine à d'autres établissements de transfusion sanguine, aux
Article R1221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 86
l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées.
Article L3122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 63
Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française sont indemnisées
Article R1222-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 34
vigueur ; – de communiquer à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les informations relatives à l'agrément des établissements de transfusion sanguine, mentionné à l'article L. 1222-11 ; – de veiller à la mise en place
Article R1221-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la mise en œuvre de l'hémovigilance et de la sécurité transfusionnelle.
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