Codes de loi français

Article 26

Un cabinet de géomètre expert se compose d'un bureau principal et, le cas échéant, de bureaux secondaires, de permanences et de bureaux de chantier.

Article R6315-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 21

Les principes d'organisation de la permanence des soins dentaires font l'objet d'un cahier des charges régional arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Article R20-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 56

Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 se conforme aux obligations de qualité de service et assure en permanence la disponibilité des prestations définies par son cahier des charges, dans les conditions prévues par celui-ci, pour l'ensemble

Article R332-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36

Les entreprises d'assurance doivent procéder en permanence à une évaluation de leurs risques financiers en effectuant notamment des simulations de l'impact de la variation des taux d'intérêt et des cours boursiers sur leur actif et leur passif et des

Article D2224-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77

compte rendu prévu à l'article D. 2224-34 tient compte des spécificités des missions de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité et de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente, notamment des principes

Article D594-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 34

Cette politique fixe les principes applicables en matière d'évaluation des provisions mentionnées à l'article D. 594-4 et de gestion des actifs de couverture, notamment en ce qui concerne le niveau d'indépendance visé pour les contrôles mis en place dans

Article L515-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 59

Elle inclut les objectifs globaux et les principes d'action de l'exploitant, le rôle et l'organisation des responsables au sein de la direction, ainsi que l'engagement d'améliorer en permanence la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs.

Article R6146-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 03

Le règlement intérieur de l'établissement ou du groupement hospitalier de territoire dans le cas de pôles interétablissements définit les principes essentiels du fonctionnement des pôles et des relations entre les chefs de pôles, les chefs de services

Article R6315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 21

A cette fin, la région est divisée en territoires de permanence des soins dont les limites sont arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé, selon les principes d'organisation définis dans le cahier des charges régional mentionné

Article D2224-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 76

Le compte rendu respecte les principes comptables de permanence des méthodes et d'indépendance des exercices définis aux articles L. 123-17 et L. 123-21 du code de commerce et assure la comparabilité des données d'un exercice sur l'autre.

Article L35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 43

Les obligations de service public sont assurées dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité.

Article R6315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 21

Les principes d'organisation de la permanence des soins font l'objet d'un cahier des charges régional arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le respect des objectifs fixés par le schéma régional de santé.

Article 10

Les majorations d’actes spécifiques de la permanence des soins ambulatoire Les partenaires conventionnels définissent les majorations d’actes spécifiques applicables aux actes réalisés par les médecins libéraux dans le cadre du dispositif régulé de permanence

Article 133-25

vacation) qu'ils sont susceptibles d'effectuer, dans les mêmes termes que les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, à l'exception de la prise en compte de leurs heures supplémentaires, opérée en application du principe

Article 8

Les attributions de la commission relative à l'organisation de la permanence des soins : La commission : - définit annuellement avec le directeur l'organisation et le fonctionnement de la permanence des soins par secteur d'activité dans la limite des

LEGIARTI000037347486

Les modalités d’organisation du dispositif de permanence des soins ambulatoire sont déterminées dans les cahiers des charges de la permanence des soins ambulatoire arrêtés par les directeurs généraux des ARS.

Article 13

Maintien de la permanence des portes et freins : Les dispositions nécessaires doivent être prises pour maintenir la permanence des portes et freins placés pour assurer la répartition de l'air.

Article Annexe XII

le cadre de la permanence des soins dentaires, d'une majoration spécifique dénommée " MCD ".

Article R6132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 49

d'organisation des activités, au sein de chacune des filières, avec leur déclinaison par établissement, et, le cas échéant, leur réalisation par un procédé de télésanté, portant sur : a) La permanence et la continuité des soins définies par le schéma

Article R6313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 84

Dans chaque département, un comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires veille à la qualité de la distribution de l'aide médicale urgente, à l'organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux