Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 140 résultats pour « prise en compte de l'intégralité de l'actif »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 140 résultats pour « prise en compte de l'intégralité de l'actif »
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Article R214-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80
Pour l'appréciation des limites et ratios prévus aux articles R. 214-107 à R. 214-116, les créances d'exploitation de l'organisme de placement collectif immobilier ne sont pas prises en compte à l'actif de l'organisme.
Article R7343-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 69
Pour être prise en compte, l'adhérente doit avoir payé au 31 mars de l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 7343-23 l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année précédente.
Article 1
En raison des mesures prises contre la propagation du covid-19, les conditions de production du cahier des charges n° LA 02/03 "Herbes de Provence" sont modifiées temporairement, comme suit : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images
Article A444-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42
La déclaration de succession (numéro 8 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant
Article 411-125
L'OPCVM dont l'actif est supérieur à 80 millions d'euros est tenu de faire attester trimestriellement la composition de l'actif par son commissaire aux comptes.
Article 1
Sa réalisation permet une évaluation prise en compte pour l'obtention du diplôme. Le sujet du projet est choisi au regard de l'intégralité du périmètre de la spécialité du baccalauréat professionnel préparé.
Article 422-83
Le fonds d'investissement à vocation générale dont l'actif est supérieur à 80 millions d'euros est tenu de faire attester trimestriellement la composition de l'actif par son commissaire aux comptes.
Article R914-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60
établissements sous contrat, soit de formation dans les organismes ayant passé convention avec l'Etat pour la formation initiale et continue des maîtres contractuels ou agréés bénéficie pour son classement, lorsqu'il obtient de nouveau un contrat, de la prise
Article 23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08
Les receveurs des communes doivent, en conséquence, joindre à leur compte, comme pièce justificative, un état des propriétés foncières, des rentes et des créances mobilières composant l'actif des communes.
Article L526-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 88
A peine de nullité du transfert prévu à l'article L. 526-27 : 1° Le transfert doit porter sur l'intégralité du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, qui ne peut être scindé ; 2° En cas d'apport à une société nouvellement créée, l'actif
Article 23-1
La période de service effectuée à temps partiel pour raison thérapeutique est prise en compte, lors de la titularisation, pour l'intégralité de sa durée effective, dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement.
Article R123-182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74
des obligations ; 3° Les comptes de régularisation ; 4° Les écarts de conversion.
Article L214-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07
Dans un délai de six semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, la SICAF établit l'inventaire de l'actif sous le contrôle du dépositaire.
Article L121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14
En cas d'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'une infirmité étrangère à celui-ci, seule cette aggravation est prise en considération.
Article L214-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35
Dans un délai de six semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, la SICAV et la société de gestion, pour chacun des fonds que celle-ci gère, établissent l'inventaire de l'actif sous le contrôle du dépositaire.
Article L214-24-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35
Dans un délai de six semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, la SICAV et la société de gestion, pour chacun des fonds que celle-ci gère, établit l'inventaire de l'actif sous le contrôle du dépositaire.
Article R914-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60
qui a pris un congé pour exercer des fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement à l'étranger en application de l'article R. 914-105 peut bénéficier pour son classement, lorsqu'il retrouve un service d'enseignement en France, de la prise
Article 4
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1988 susvisé, les cotisations de prestations familiales appelées au titre des rémunérations versées aux salariés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1989 et des rémunérations
Article 223 WX ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56
L'actif d'impôt différé mentionné au premier alinéa du présent II est pris en compte à hauteur du plus faible des deux montants suivants : 1° Le produit du taux minimum d'imposition par la différence entre la valeur fiscale de l'actif à retenir en application
Article L521-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 29
Toute mesure prise en application de l'article L. 521-23 peut prévoir l'obligation pour le prestataire de service d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur du lieu de la prestation, l'intégralité ou un extrait de cette mesure.
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