Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 709 résultats pour « prise ou conservation illégale d'intérêts »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 709 résultats pour « prise ou conservation illégale d'intérêts »
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Article 432-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 75
Constitue une prise illégale d'intérêts punie des peines prévues à l'article 432-12 le fait, par un magistrat ou toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, dans une entreprise
Article 1
de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme, en participant à la coordination interministérielle conduite par le ministre des affaires étrangères et le secrétaire
Article L112-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 27
relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la qualité et l'efficacité des procédures mises en œuvre pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise
Article R722-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86
La déclaration d'intérêts et l'actualisation de cette déclaration sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions au titre desquelles elles ont été remises.
Article 11-8
La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, les déclarations complémentaires et les observations du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions
Article R231-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 98
La déclaration d'intérêts, les déclarations complémentaires et les observations du collège de déontologie de la juridiction administrative sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l'intéressé n'est plus
Article L8113-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 97
Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, les agents de contrôle définis par voie règlementaire disposent d'un droit de communication leur permettant d'obtenir, sans que s'y
Article R4122-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 51 > 15
La déclaration d'intérêts, les déclarations complémentaires et la recommandation adressée par le référent déontologue sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de fonctions dans l'emploi au titre duquel elles ont
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95
La déclaration d'intérêts, les déclarations complémentaires et les observations du collège de déontologie de la juridiction administrative sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l'intéressé n'est plus
Article R120-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 80
La déclaration d'intérêts, la déclaration complémentaire et les observations du collège de déontologie des juridictions financières sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions auxquelles elles se rattachent
Article R220-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92
La déclaration d'intérêts, la déclaration complémentaire et les observations du collège de déontologie des juridictions financières sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions auxquelles elles se rattachent
Article L251-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 66
L'appellation : " groupement d'intérêt économique " et le sigle : " GIE " ne peuvent être utilisés que par les groupements soumis au présent chapitre.
Article L773-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22
Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en œuvre illégalement ou qu'un renseignement a été conservé illégalement, elle peut annuler l'autorisation et ordonner la destruction des renseignements
Article L220-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33
affectation ou sa prise de fonctions.
Article R1112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 83
Le directeur de l'établissement veille à ce que toutes dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations ainsi conservées ou hébergées.
Article L252-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 66
L'appellation : " groupement européen d'intérêt économique " et le sigle : " GEIE " ne peuvent être utilisés que par les groupements soumis au règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 précité.
Article L120-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25
affectation ou sa prise de fonctions.
Article L8271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 08
Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal
Article L1451-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 17
Les conditions d'application du présent chapitre, et notamment le modèle et le contenu de la déclaration d'intérêts, les conditions dans lesquelles elle est rendue publique, notamment en ce qui concerne les rémunérations reçues et les participations financières
Article R6351-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42
-Les pièces justificatives mentionnées à l'article R. 6351-5 contenant des données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire à l'instruction et couvrant les délais de recours et de retrait d'une décision administrative illégale
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