Codes de loi français

Article 28

nature ou de son prix d'aliénation, la préférence est donnée à la femme ou à ses ayants droit à défaut de preuve formelle en faveur du mari.

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 02

Les femmes mariées peuvent produire une pièce d'identité au nom de leur mari. Dans ce cas, les coupons sont considérés comme présentés pour le compte du mari et la pièce de paiement libellée au nom de " Mme X..., pour compte de M.

Article 2

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est égal, pour chaque salarié et par jour de congé payé pris dans la limite de dix jours, à 70 % de l'indemnité de congés prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, rapportée à un montant horaire

Article R719-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76

La procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 du code du travail est applicable en cas d'infraction aux dispositions des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article R. 716-2 du présent code, des articles R. 716-3, R. 716-5, à l'exception

Article D1325-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 67

Les droits à congés payés et à indemnité de congés payés des travailleurs déclarés à la caisse sont fixés suivant les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail.

Article ANNEXE À L'ARTICLE 13

Tableau des prix (€) des médicaments délivrés pour une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée à partir de la sixième semaine de grossesse et jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse et du montant du sous-forfait

Article R122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 74

Les rapporteurs publics sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris sur proposition du président de la section du contentieux.

Article 27

Au décès d'un bénéficiaire, sa veuve a droit, à partir de l'âge de soixante ans, à une allocation de retraite calculée sur la base d'un nombre de points égal à la moitié de ceux de son mari.

Article L3142-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé, dans les conditions

Article 5

V. - Entrent en vigueur le 1er janvier 2022 : 1° Les deuxième à septième alinéas, les dix-neuvième et vingtième alinéas, les trente-quatrième à trente-septième alinéas, les quarante-troisième à quarante-sixième alinéas, les cinquante-quatrième et cinquante-cinquième

LEGIARTI000051487861

S'il existe des conventions ou prix faits, passés avec des entrepreneurs ou ouvriers, des artistes, écrivains ou archivistes, pour des fournitures ou des ouvrages, les directoires de département, sur l'avis de ceux de district, pourront les faire exécuter

Article R262-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 14

Le prix de l'immeuble visé au c de l'article L. 262-4 est le prix payé par l'acquéreur incluant celui de l'existant au jour de la vente et celui des travaux devant être réalisés par le vendeur.

Article 8

en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte, lors de la nomination, à raison : 1° De la moitié de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ; 2° Des six seizièmes de leur durée pour la

Article 8

en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison : 1° De la moitié de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ; 2° Des six seizièmes de leur durée pour la fraction

Article 13

§ 1er - Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 14, à partir des rémunérations des six derniers mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé

Article 13

§ 1er - Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 14, à partir des rémunérations des six derniers mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé

Article 2

L'emploi de chef de mission comporte sept échelons et un échelon spécial.

Article 2

Les nouveaux prix et conditions de vente sont accompagnés de ceux en vigueur à la date du dépôt.

Article 23

deux ans six mois ; - du quatrième au cinquième échelon : deux ans six mois ; - du cinquième au sixième échelon : deux ans six mois ; - du sixième au septième échelon : trois ans ; - du septième au huitième échelon : trois ans ; - du huitième au neuvième

Article 2

La durée du temps de services passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les quatre premiers échelons et à deux ans et six mois pour les cinquième et sixième échelons.