Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 711 résultats pour « procès-verbal de vérification et de notification de l'état d'alcoolémie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 711 résultats pour « procès-verbal de vérification et de notification de l'état d'alcoolémie »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l'état des registres ; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et
Article 26
Indépendamment du droit conféré aux officiers de police judiciaire par le code d'instruction criminelle, les agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure relèvent dans des procès-verbaux les infractions et les manquements
Article L213-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66
L'Office national des forêts ou l'acheteur des coupes peuvent requérir l'annulation du procès-verbal relatif aux opérations de récolement pour vice de forme ou fausse énonciation dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
Article R53-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 11
Le procès-verbal d'audition, de confrontation ou de notification des droits mentionne ce choix réalisé dans les conditions prévues à l'article D. 594-16.
Article L414-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24
Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 qui constatent l'un des manquements mentionnés à l'article L. 421-1 en dressent procès-verbal. Ce procès-verbal est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé.
Article L2243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78
Ce procès-verbal indique la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire cesser l'état d'abandon manifeste.
Article 19
La durée de validité du procès-verbal est étendue à cinq ans, après vérification par le laboratoire de la conformité de la fabrication en série ou de la construction courante à l'échantillon soumis à l'essai.
Article 3
Ils peuvent également aviser simplement l'intéressé de leur intention de dresser procès-verbal.
Article 1007
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85
Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt.
Article R*198-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 63
Le maire est informé au moins dix jours à l'avance de la date fixée pour la vérification. Il publie cette date notamment par voie d'affiches et invite les intéressés à faire à la mairie la déclaration de leurs pertes.
Article R232-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 51
Le sportif contrôlé vérifie l'identité entre les numéros de code des échantillons mentionnés au 5° de l'article R. 232-51 et ceux qui sont inscrits sur le procès-verbal. Cette vérification est consignée au procès-verbal.
Article R3221-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 46
Lorsque l'Etat ou le département ne sont pas propriétaires des biens mis à disposition, le procès-verbal est établi contradictoirement entre l'Etat ou le département, le propriétaire et l'établissement de santé.
Article R6242-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 95
Les manquements aux obligations prescrites par l'article L. 671-1 du code de l'énergie sont consignés sur un procès-verbal dressé par les agents désignés par le représentant de l'Etat. Le procès-verbal est transmis au représentant de l'Etat.
Article L5531-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52
Dans le cas où le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance procède, après dépistage, à la détermination du taux d'alcoolémie, il peut immédiatement procéder à un second contrôle, après vérification du bon fonctionnement de l'instrument de mesure
Article R724-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 82
et l'entendre sur procès-verbal.
Article L774-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61
Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal.
Article L6143-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Lorsque les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 constatent une non-conformité sur le fondement des contrôles réalisés, ils en dressent procès-verbal.
Article R612-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54
Les procès-verbaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 612-27 énoncent la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Ils sont signés par la personne en charge du contrôle et par la personne contrôlée.
Article 1
-Indemnités forfaitaires uniques (Indemnités forfaitaires pour notification d'actes) Euros a) Tentative de saisie 0, 58 Procès-verbal de saisie interrompue 3, 65 Procès-verbal de carence 2, 89 Procès-verbal de
Article 8
Un procès-verbal est établi après chaque séance d'une des formations du conseil. Il est soumis à approbation lors d'une séance ultérieure.
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