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Article 735-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06

Code de procédure pénale

En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée par la juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne, la révocation du sursis simple ne peut être prononcée que par le tribunal correctionnel statuant sur requête du procureur de

Article L111-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

Préalablement à la révocation du mandat de tout membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société gestionnaire d'un réseau de transport, l'autorité investie au sein de cette société du pouvoir de révocation notifie à la Commission

Article R814-58-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91

Code de commerce

-Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 814-58-6 sont détruites à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la révocation du consentement à la communication électronique ou, en l'absence de révocation, à compter

Article R322-120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 07

Code des assurances

En cas de révocation d'un directeur général ou de révocation collective des membres du conseil d'administration d'un organisme du réseau mentionnées aux III et IV de l'article L. 322-27-2, l'organe central désigne à titre provisoire les personnes chargées

Article R524-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 92

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles L. 225-59, L. 225-61, L. 225-62 et L. 225-66 du code de commerce, relatives à la désignation, à la révocation, à la durée du mandat et au pouvoir de représentation des membres du directoire, sont, sous réserve des dispositions

Article R144-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79

Code des assurances

I. ― Les statuts de l'association fixent les modalités de désignation et de révocation des membres du comité de surveillance des plans d'épargne retraite populaire souscrits par l'association, la durée et le caractère renouvelable de leur mandat ainsi

Article 15

—

Le centre régional est administré par un conseil composé de membres élus par l'assemblée générale en son sein et de membres désignés par l'inspecteur divisionnaire de la population et de l'action sociale.

Article 132-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Code pénal

Tout manquement à ces mesures et obligations commis après que la probation est devenue exécutoire peut justifier la révocation du sursis.

Article 18

—

La démission, le non-renouvellement ou la révocation des fonctions de gérant, de membre du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou du conseil de surveillance, ou de membre de la direction lorsque la forme de société

Article 10

—

Si l'autorité compétente pour prononcer la révocation de l'approbation CEE de modèle est informée par un Etat membre de la Communauté économique européenne d'un des cas mentionnés aux paragraphes I et II ci-dessus, la révocation intervient dans les mêmes

Article R1431-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 28

Code général des collectivités territoriales

Dans ce cas, sa révocation est prononcée à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration.

Article L512-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 55

Code monétaire et financier

législatives, réglementaires ou européennes directement applicables, relatives aux activités bancaires et financières ou aux instructions fixées par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, l'organe central peut procéder à la révocation

Article 8

—

Il est constitué une délégation permanente de sept membres qui comprend, sous la présidence du président du conseil scientifique, cinq membres appartenant aux collèges A1, B1, A2, B2, C1 et C2 élus par le conseil, et un membre du conseil nommé par le

Article L111-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

Préalablement à toute décision de révocation de ces mêmes personnes, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance lui notifie les motifs de sa décision.

Article R111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

Préalablement à toute décision concernant la révocation du mandat d'une personne appartenant au conseil d'administration ou de surveillance, l'autorité investie du pouvoir de révocation adresse à la Commission de régulation de l'énergie les motifs justifiant

Article L136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 92

Code de justice administrative

Les sanctions applicables aux membres du Conseil d'Etat sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'abaissement d'échelon ; 4° Le retrait de certaines fonctions ; 5° L'exclusion temporaire de toutes fonctions dans la limite de six mois ;

Article R2573-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 76

Code général des collectivités territoriales

Nul ne peut être membre du comité des finances locales simultanément à plusieurs titres.

Article L2111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 25

Code des transports

Le président du conseil d'administration de la société SNCF Réseau est désigné par le conseil d'administration parmi les membres nommés sur proposition de l'Etat.

Article 231-56

—

Lorsque les statuts le prévoient, les droits extraordinaires de nomination ou révocation des administrateurs, membres du conseil de surveillance, membres du directoire, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, détenus par certains actionnaires

Article R224-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Code monétaire et financier

Les statuts de l'association fixent les modalités de désignation et de révocation des membres du conseil de surveillance, la durée et le caractère renouvelable de leur mandat ainsi que les modalités selon lesquelles il est procédé à des nominations à

Codes de loi français