Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 659 résultats pour « production d'une pièce relative à la situation familiale et patrimoniale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 659 résultats pour « production d'une pièce relative à la situation familiale et patrimoniale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 12
relatives à cette situation.
Article R4122-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 19
La déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 comporte les éléments relatifs à la déclaration de situation patrimoniale mentionnés à l'annexe 1 au décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale
Article L161-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62
Les organismes de sécurité sociale peuvent notamment se dispenser de solliciter la production de pièces justificatives par le demandeur ou le bénéficiaire d'une prestation lorsqu'ils peuvent obtenir directement les informations ou pièces justificatives
Article 30-7
Au cours de l'exercice de ses fonctions, toute modification substantielle de la situation patrimoniale de l'agent donne lieu dans un délai de deux mois, à une nouvelle déclaration de situation patrimoniale au président de la commission de déontologie
Article 1218-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
La requête aux fins de protection d'un majeur prévue à l'article 1218 mentionne également les personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger énumérées au premier alinéa de l'article 430 et à l'article 494-1 du code civil ainsi que le nom de
Article L633-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82
I. – Les règles fiscales relatives à la détermination du revenu net des personnes propriétaires d'un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour lequel une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée au plus
Article 31-2
I. – Les déclarations de situation patrimoniale des membres mentionnés à l'article 10-1-2 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée comportent les éléments mentionnés à l'annexe n° 1 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations
Article 1187-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57
Le juge des enfants communique au juge aux affaires familiales ou au juge des tutelles les pièces qu'ils sollicitent quand les parties à la procédure devant ces derniers ont qualité pour consulter le dossier en vertu de l'article 1187.
Article 387-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29
familiale, décider qu'un acte ou une série d'actes de disposition seront soumis à son autorisation préalable.
Article 21.131
Applicabilité 1° Les règles relatives à l'agrément d'un organisme de production et les règles applicables aux détenteurs de tels agréments ; 2° Les règles relatives à la démonstration de la conformité des produits, des pièces et des équipements aux
Article L552-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25
Les prestations ne sont dues qu'à compter de la production de l'une des pièces prévues à l'alinéa ci-dessus. En l'absence de production effective de l'une de ces pièces, aucune de ces prestations ne peut être versée.
Article 3
conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1° Articuler, en cas de divorce, l'intervention du juge aux affaires familiales
Article 11
Les indications relatives à la situation financière et patrimoniale prévues au b du 1° de l'article 9 sont les suivantes : 1° Le recensement des personnes financièrement à la charge du demandeur et de celles vivant habituellement à son foyer ; 2° L'énumération
Article 1
En application de l'article 9 (2ème alinéa) du décret susvisé, en cas de production tardive de l'un de ces certificats, les prestations familiales peuvent être versées rétroactivement, sur avis favorable de l'inspecteur d'académie ou de son délégué, si
Article L120-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 67
La déclaration de situation patrimoniale est établie, contrôlée et sanctionnée dans les conditions et selon les modalités prévues aux premier et quatrième alinéas du I, aux II et V de l'article 4, aux articles 6,7, à l'exception de la publication d'un
Article L220-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 67
La déclaration de situation patrimoniale est établie, contrôlée et sanctionnée dans les conditions et selon les modalités prévues aux premier et quatrième alinéas du I, aux II et V de l'article 4, aux articles 6,7, à l'exception de la publication d'un
Article L131-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68
La déclaration de situation patrimoniale est établie, contrôlée et sanctionnée dans les conditions et selon les modalités prévues aux premier et quatrième alinéas du I, aux II et V de l'article 4, aux articles 6,7, à l'exception de la publication d'un
Article L231-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68
La déclaration de situation patrimoniale est établie, contrôlée et sanctionnée dans les conditions et selon les modalités prévues aux premier et quatrième alinéas du I, aux II et V de l'article 4, aux articles 6,7, à l'exception de la publication d'un
Article R2124-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 73
Un arrêté du ministre chargé du domaine précise les modalités selon lesquelles le nombre de pièces du logement auquel peut prétendre l'agent est déterminé en fonction de sa situation familiale.
Article R215-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 75
Elle n'a pas pour objet d'influencer la personne qui la reçoit dans les décisions relatives à la situation personnelle, patrimoniale, financière et économique de la personne protégée.
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