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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

6 841 résultats pour « production de sa créance »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article A931-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 58

Code de la sécurité sociale

La note visée à l'article R. 931-5-5 porte sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité à recevoir la production des créances ou les observations relatives aux créances et toute autre mesure.

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

Code du cinéma et de l'image animée

Les sommes auxquelles les entreprises de production peuvent prétendre au titre des aides automatiques à la production d'œuvres cinématographiques de longue durée sont incessibles et insaisissables.

Article R643-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Code de commerce

La production mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont joints à la production.

Article A310-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 98

Code des assurances

La note visée à l'article R. 310-23 porte sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité à recevoir la production des créances ou les observations relatives aux créances et toute autre mesure.

Article A212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 81

Code de la mutualité

La note visée à l'article R. 212-22-1 porte sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité à recevoir la production des créances ou les observations relatives aux créances et toute autre mesure.

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Code du cinéma et de l'image animée

Le droit des créanciers privilégiés peut, par subrogation, être exercé par un établissement de crédit ou une société de financement lorsque celui-ci a été amené à régler, pour le compte de l'entreprise de production, tout ou partie des créances exigibles

Article R613-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 64 > 83

Code monétaire et financier

Le mandataire judiciaire adresse en outre aux créanciers connus un formulaire intitulé : " Production de créance ". Cet intitulé est également rédigé dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

Code du cinéma et de l'image animée

et dans des conditions et limites fixées par décret, au règlement des créances exigibles afférentes à cette œuvre, énumérées aux postes de production suivants : 1° Toutes sommes recouvrées par l'Etat ; 2° Les salaires et rémunérations des ouvriers,

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

de créance prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce.

Article R622-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant

Article L442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 39

Code de commerce

Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, la possibilité : a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ;

Article R626-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

La production de la créance mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont joints à la production.

Article 220 Z bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 59

Code général des impôts

L'excédent de ce crédit d'impôt constitue, au profit de l'entreprise de production exécutive, une créance sur l'Etat d'un montant égal.

Article L3323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Code du travail

Par dérogation à l'article L. 3323-2, les accords de participation conclus au sein des sociétés coopératives de production peuvent prévoir l'emploi de la totalité de la réserve spéciale de participation en parts sociales ou en comptes courants bloqués

Article L211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54

Code des assurances

Dans tous les cas, le défaut de production des créances des tiers payeurs, dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant de l'assureur, entraîne déchéance de leurs droits à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du dommage.

LEGIARTI000024751077

—

, en outre, les créances issues d'un contrôle fiscal des autres créances.

Article D214-219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 92

Code monétaire et financier

de ces créances soient ou non encore déterminés et que les débiteurs de ces créances soient ou non identifiés, y compris des créances immobilisées, douteuses ou litigieuses ; 2° Des titres de créance, représentant chacun un droit de créance sur l'entité

LEGIARTI000024750623

—

, en outre, les créances issues d'un contrôle fiscal des autres créances.

Article L1324-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 36

Code de la santé publique

articles L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-4, L. 1321-8, L. 1321-9, L. 1322-2, L. 1322-3 et L. 1322-4 ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne responsable de la production

Article A663-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49

Code de commerce

L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à : 1° 4,70 € par créance lorsque

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