Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
119 989 résultats pour « prolongation excédant la durée de deux mois prescrite par l'article 145 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
119 989 résultats pour « prolongation excédant la durée de deux mois prescrite par l'article 145 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 706-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 40
Par dérogation à l'article 145-1 du présent code, la durée de détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal.
Article 145-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
Dans les autres cas, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire pour une durée qui ne peut excéder quatre mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137
Article L145-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 15
Toutefois, elles s'appliquent, dans les cas prévus aux articles L. 145-1 et L. 145-2, aux baux passés par les emphytéotes, sous réserve que la durée du renouvellement consenti à leurs sous-locataires n'ait pas pour effet de prolonger l'occupation des
Article 142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21
L'assignation à résidence est ordonnée pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Article L145-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71
La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Article D5132-43-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 98
La période durant laquelle il peut être dérogé à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures ne peut excéder douze mois.
Article 145-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, le juge des libertés et de la détention peut, à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément
Article D3142-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 30
A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, la demande de prolongation du congé ou de la période de travail à temps partiel consacré à l'enseignement ou à la recherche précédemment accordé est adressée à l'employeur, dans les conditions mentionnées
Article R2342-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15
deux mois prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration de la durée nécessaire pour obtenir ces renseignements complémentaires.
Article 52
La durée de validité du titre ne peut dépasser celle de l'habilitation ; – titre de circulation temporaire, dont la durée de validité est au plus égale à deux mois.
Article R24-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82
Elle peut être prolongée pour une même durée selon les modalités prévues aux quatre premiers alinéas de l'article R. 24-14 et si la condition prévue par le premier alinéa de l'article R. 24-15 est toujours remplie, sans que sa durée totale dépasse deux
Article R4138-29-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 05
I. ― Le militaire qui souhaite prolonger la durée du congé pour création ou reprise d'entreprise au-delà de la date mentionnée dans l'autorisation doit en faire la demande au moins deux mois avant l'échéance de celle-ci, dans les conditions fixées au
Article D331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 65
La durée de l'arrêt de travail prescrit en application de l'article D. 331-1 ne saurait excéder quinze jours calendaires.
Article 15
L'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 10 et, pour les stagiaires mentionnés à l'article 11, d'une durée maximale de
Article 13
L'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 8 et, pour les stagiaires mentionnés à l'article 9, d'une durée maximale de deux
Article 9
L'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 7 et, pour les stagiaires mentionnés à l'article 8, d'une durée maximale de deux
Article 8
à douze mois, de trois mois pour un contrat d'une durée de douze mois et de six mois pour un contrat d'une durée supérieure à douze mois.
Article R321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 81 > 97
Lorsque l'arrêt de travail n'est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément
Article D32-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 23
141-3 et 142-8, lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique à l'encontre d'une personne antérieurement placée en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée
Article R251-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 01
Elle est mise en œuvre pour une durée initiale qui ne dépasse pas un mois, qui peut être prolongée d'une durée équivalente, autant de fois que nécessaire pour la gestion du risque phytosanitaire.
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