Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 977 résultats pour « propos calomnieux et malveillant à l'égard d'un dirigeant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 977 résultats pour « propos calomnieux et malveillant à l'égard d'un dirigeant »
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EXTRAIT
Article 222-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 35
Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an d'emprisonnement et
Article 4 bis
I. - Le dirigeant d'un organisme d'inspection ne peut être dirigeant ni d'une entreprise réalisant des travaux d'économie d'énergie, ni d'un demandeur de certificats d'économies d'énergie, ni du mandataire de ce dernier.
LEGIARTI000051488912
A l'égard des biens situés sur le territoire de ces puissances, que possédoient les maisons, corps, communautés, bénéficiers et établissemens François qui ont été supprimés, ou des mains desquels l'administration en a été retirée, ils seront administrés
Article R9-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 37
Les marqueurs techniques exploités par les dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 33-14 sont des éléments techniques caractéristiques d'un mode opératoire d'attaque informatique, permettant de détecter une activité malveillante ou d'identifier
Article R2321-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38
Les marqueurs techniques exploités par les dispositifs mentionnés au I de l'article R. 2321-1-1 sont des éléments techniques caractéristiques d'un mode opératoire d'attaque informatique, permettant de détecter une activité malveillante ou d'identifier
Article R321-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97
Sont électeurs et éligibles les opérateurs personnes physiques désignés au I de l'article L. 321-4 ainsi que les personnes physiques dirigeants, associés ou salariés d'un opérateur personne morale et habilitées à y diriger des ventes volontaires de meubles
Article L6341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 42 > 37
En cas de dommage résultant d'un acte malveillant commis au moyen de l'expédition d'un courrier postal, d'un colis postal ou de fret, sécurisée par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu, la responsabilité
Article 14
Aucun fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure ne doit subir les faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité
Article R6147-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 08
armées apporte, en cas de besoin, son concours pour faire face à des situations sanitaires exceptionnelles résultant, notamment, de maladies infectieuses à potentiel épidémique, de catastrophes naturelles, d'accidents technologiques ou d'actes malveillants
Article L631-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 18
A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'administrateur ou le mandataire judiciaire
Article L651-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Le président du tribunal peut, dans les mêmes conditions, ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ou de leurs représentants visés à l'alinéa qui précède ou encore des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité
Article A123-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51
peuvent être utilisés comme critères de recherche : 1° La capacité des personnes ; 2° Les décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire prononçant des sanctions personnelles ou patrimoniales à l'égard
Article L4123-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58
de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ; 2° Lorsque ces propos ou ces comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou ces comportements caractérisent
Article 225-4-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19
Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale sont punis de deux
Article L4123-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58
nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Article L651-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant.
Article 727
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34
volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ; 5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse
Article L1411-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 08
Lorsque la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l'exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation
Article L1411-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 09
Lorsque la protection des matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-14 contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l'exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la
Article Annexe
AVANT-PROPOS : A L'HEURE DE LA REFLEXION
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