Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 665 résultats pour « proposition d'un nouveau loyer avec congé en cas de refus »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 665 résultats pour « proposition d'un nouveau loyer avec congé en cas de refus »
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Article R7125-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 7125-15.
Article R7227-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 7227-15.
Article R121-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 78
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 121-24.
Article L448-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 89
Le bailleur informe ses locataires du projet d'autoconsommation collective et les nouveaux locataires de l'existence d'une opération d'autoconsommation collective.
Article 46-2
besoin n'est pas possible ; 3° Le refus par l'agent contractuel recruté sur un contrat à durée déterminée d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévues à l'article 46-3 ; 4° L'impossibilité de réemploi de
Article R121-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 78
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 121-24.
Article R7125-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 7125-15.
Article R7227-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 7227-15.
Article 728-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
En cas de refus d'homologation de la proposition d'adaptation qu'il a formulée, le procureur de la République peut soit saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui d'une nouvelle requête lui soumettant une autre décision ou
Article R6152-962
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Cette lettre informe l'agent qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le praticien est réputé avoir refusé la modification proposée.
Article L353-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 86
A compter de la date d'entrée en vigueur de la convention ou de la date d'achèvement des travaux d'amélioration lorsque la convention le prévoit, le bailleur peut, dans la limite du maximum prévu par la convention, fixer un nouveau loyer qui est applicable
Article 17-2
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des
Article L145-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
Le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, ou, le cas échéant, de sa prolongation, cette dernière date étant soit celle pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le premier jour
Article L482-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 07
En cas de sous-occupation du logement telle que définie à l'article L. 621-2, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1.
Article Annexe, art. 20
Le bénéfice des avantages en nature est maintenu pendant la durée du congé, à l'exception de ceux liés à la fonction ou consistant en la mise à disposition d'un logement ou l'octroi d'un loyer réduit.
Article 3
En cas de changement de locataire, la majoration du loyer ne peut excéder la variation de l'indice du coût de la construction prise en compte pendant une période égale à celle qui s'est écoulée entre la dernière majoration de loyer intervenue dans le
Article 7
Ce vote a lieu à bulletins secrets, par oui ou par non, sur la proposition. Les bulletins blancs sont considérés comme défavorables à la proposition. La proposition est adoptée si une majorité absolue de bulletins oui est constatée.
Article 3
sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants : - affectations et mutations n'emportant ni changement de résidence ni modification dans la situation personnelle des agents ; - révision de la notation ; - disponibilité ; - refus
Article 67
19 et 46-4. 2° Des décisions refusant le bénéfice du congé de formation prévu à l'article 8 ainsi qu'en cas de double refus successif d'une formation pendant deux années consécutives.
Article Annexe I à l'article D353-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 34
Lorsque le loyer maximum a fait l'objet d'une augmentation par avenant en application du troisième alinéa de l'article L. 353-9-2, il n'est applicable qu'aux nouveaux locataires. Article 9 Modalités de fixation et de révision du loyer pratiqué.
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