Codes de loi français

Article L331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43

En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un

Article L126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 19

Ces boisements, haies et plantations sont identifiés par un plan et un descriptif de leur situation dans les parcelles cadastrales.

Article L331-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 82

Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 ne s'applique pas lorsque la vente doit intervenir : 1° Au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois et forêts ; 2° En application du titre II du livre Ier du code rural et

Article 4

Le plan cadastral rénové donne la représentation graphique du territoire communal dans tous les détails de son morcellement en îlots de propriété et en parcelles.

Article L331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 32

justifiant d'une mise en défens ou des terrains à boiser du groupement.

Article L123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 17

A l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier la commission peut décider la destruction des semis et plantations existant sur des parcelles de faible étendue et isolées lorsqu'elle estime que leur maintien est gênant pour la culture

Article R123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

Lors de la notification mentionnée à l'article R. 123-7, il est indiqué aux propriétaires des parcelles boisées ou à boiser en zone forestière comprises dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier qu'il peut être dérogé avec leur accord

Article L121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 17

Lorsqu'un propriétaire ne possède, au sein d'un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier ou d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux, qu'une parcelle ou un ensemble de parcelles de même nature de culture d'une superficie totale

Article L142-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 20

Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente des terrains boisés d'une superficie inférieure à dix hectares, le choix de l'attributaire porte prioritairement sur un propriétaire de terrains boisés contigus.

Article 797

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 70

considérés est inférieure à 5 000 € lorsqu'ils sont constitués d'une seule parcelle et à 10 000 € lorsqu'ils sont constitués de deux parcelles contiguës ; 3° Le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement

Article R321-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92

Pour être candidat aux fonctions de conseiller élu par le collège départemental, il faut : 1° Faire partie de ce collège ou être le représentant d'une personne morale ou indivision faisant partie de ce collège, habilité à voter en son nom ; 2° Etre âgé

Article L331-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 64

régime forestier en application du 2° du I de l'article L. 211-1, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété et qui possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document de gestion mentionné au a du 1° de l'article L. 122-

Article L126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

, les interdictions ou réglementations ne peuvent concerner que des parcelles boisées isolées ou rattachées à un massif dont la superficie est inférieure à un seuil de surface par grande zone forestière homogène défini par le conseil départemental après

Article R123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

Le dossier soumis à enquête est composé des pièces énumérées à l'article R. 123-10, assorties, s'il y a lieu, des précisions ou des compléments indiqués ci-après : S'agissant des parcelles ou parties de parcelles boisées ou à boiser comprises dans un

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 87

La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est complétée par deux propriétaires forestiers de la commune désignés par la chambre d'agriculture sur proposition du Centre national de la propriété forestière, deux suppléants étant en

Article R124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

, comprend : 1° Un plan indiquant : a) Pour chaque parcelle ou partie de parcelle : la surface, le nom du propriétaire désigné par les documents cadastraux ; b) Les routes, voies, y compris de défense des forêts contre l'incendie, et chemins d'exploitation

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

à risque dans le massif forestier, le propriétaire nettoie les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages.

Article R174-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

boisements.

Article L123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-1, la distance moyenne entre les lots attribués à un propriétaire et leurs voies de desserte ne peut être plus longue que la distance moyenne entre les lots apportés par ce propriétaire

Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être arrêté ou agréé à la demande du ou des propriétaires de parcelles forestières lorsqu'elles constituent un ensemble d'une surface totale d'au moins dix hectares et sont situées sur un territoire