Codes de loi français

LEGIARTI000020006633

PRÉLÈVEMENTS, PUITS ET FORAGES À USAGE DOMESTIQUE Cette fiche déclarative doit être renseignée par le propriétaire de l'ouvrage ou son utilisateur (si différent) et transmise en mairie.

LEGIARTI000031986340

. - Données relatives au propriétaire de camélidés, si différent du détenteur Numéro du propriétaire. C. - Données relatives à l'identification des animaux Code pays du lieu de naissance de l'animal.

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents.

Article L5212-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53

à usage individuel figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent faire l'objet d'une remise en bon état d'usage en vue d'une réutilisation par des patients en faisant l'acquisition différents

Article CTS 55

Le fabricant ou le propriétaire doit attester que des calculs de solidité de la structure, pour les différentes configurations de montage prévues à la conception, ont été effectués, qu'ils garantissent la solidité et la stabilité de la structure dans

Article ANNEXE 3

Une installation répartie sur plusieurs bâtiments, éventuellement détenus par des propriétaires différents, est éligible au présent arrêté.

Article R413-23-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 28

Le marquage est effectué sous la responsabilité du propriétaire dans le délai d'un mois suivant la naissance de l'animal et en tout état de cause avant toute cession de celui-ci.

Article 3

Les différentes catégories d'informations susceptibles d'être enregistrées dans la banque de données sont les suivantes, pour autant qu'elles aient pu être obtenues : - identification du site : - unité gestionnaire du BRGM ; - date de création de la fiche

Article L123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 87

dans un certain type de peuplement peuvent être compensés par des attributions dans un type différent.

Article L123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Toutefois, dès lors que tout ou partie des apports d'un propriétaire sont situés dans le périmètre perturbé par l'ouvrage, sont autorisées les dérogations aux articles L. 123-1 et L. 123-18 qui seraient rendues inévitables en raison de l'implantation

Article R152-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47

Dans l'arrêté, les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires est précisée conformément aux dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article D212-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 56

La déclaration comporte au moins le nom et l'adresse du détenteur, le nom et l'adresse du propriétaire s'il est différent. L'Institut français du cheval et de l'équitation identifie chaque lieu de détention par un numéro national unique.

Article R1311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 15

L'autorité compétente de l'Etat recueille l'avis de la collectivité propriétaire du domaine avant de délivrer les autorisations et les récépissés de déclaration au titre des différentes polices relevant de ses attributions.

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

La commission départementale détermine, à cet effet : 1° Après avis de la chambre d'agriculture, des tolérances exprimées en pourcentage des apports de chaque propriétaire dans les différentes natures de culture et ne pouvant excéder 20 p. 100 de la

Article R214-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12

ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le propriétaire ou l'exploitant ou par le gestionnaire du système d'endiguement au préfet.

Article R471-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

statut de la copropriété des immeubles bâtis et si le syndicat des copropriétaires consent, dans les conditions prévues par le chapitre II de cette loi, à la création de ces servitudes, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de ceux des propriétaires

Article R245 A-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 95

réalisé le prélèvement et établi le procès-verbal ; 3° Les nom, prénom, profession et adresse de la personne mentionnée à l'article R. 245 A-2 ayant assisté au prélèvement, ainsi que de la personne chez qui le prélèvement a été réalisé, si elle est différente

Article R2224-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 91

La déclaration est faite par le propriétaire de l'ouvrage ou, s'il est différent, son utilisateur.

Article 2 bis

Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel distribuent au propriétaire d'un appareil ou équipement gazier, dont l'impossibilité d'adaptation ou de réglage a été vérifiée dans le cadre des opérations de contrôle également mentionnées dans

Article 2

Les aspects techniques : notions générales : - notions générales sur les différents types de réseaux, les principales fonctions des ordinateurs, les terminaux et les périphériques ; - les logiciels : notions générales sur les systèmes d'exploitation et