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Article R225-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99

Code de commerce

Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues aux articles R. 225-67 et R. 22-10-20 et l'avis de convocation rappelle la date de la première.

Article 450

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code de procédure civile

Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781.

Article R524-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Code rural (nouveau)

L'assemblée générale ordinaire peut délibérer si le tiers des associés coopérateurs est présent ou représenté.

Article 4

—

L'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement appelée à se prononcer sur la ou les décisions modifiant leurs droits ou sur la proposition de suppression de leur droit préférentiel de souscription, délibère au vu du rapport

Article R441-2-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 63

Code de la construction et de l'habitation

Le plan est prorogé jusqu'à l'adoption du nouveau plan et, au plus, pour une durée d'un an, par la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou de la Ville de Paris ou du conseil de territoire de l'établissement

Article 2

—

La commission rend son avis dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de la saisine, sauf prorogation par décision motivée du président.

Article L225-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94

Code de commerce

Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote.

Article L142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98

Code minier (nouveau)

est prorogée de droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision explicite concernant la demande de concession.

Article R*410-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 53

Code de l'urbanisme

A défaut de notification d'une décision expresse portant prorogation du certificat d'urbanisme dans le délai de deux mois suivant la réception en mairie de la demande, le silence gardé par l'autorité compétente vaut prorogation du certificat d'urbanisme

Article R621-96-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17

Code du patrimoine

L'autorisation peut être prorogée pour une année, sur demande de son bénéficiaire.

Article 1844-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92

Code civil

La prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci.

Article 1213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Code civil

Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration. La prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers.

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 36

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n'est pas supérieure à cinq ans.

Article 8

—

Il est prorogé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et ne peut être prorogé au-delà des limites de validité des titres internationaux ou du certificat de franc-bord, eux-mêmes prorogés, si nécessaire, en application des 1

Article 228-1.09

—

Aucun certificat ne doit ainsi être prorogé pour une période de plus de cinq mois et un navire auquel cette prorogation a été accordée n'est pas en droit, en vertu de cette prorogation, après son arrivée dans un port français ou dans le port où il doit

Article R914-13-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Code de l'éducation

Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel du comité consultatif peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Article R914-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 02

Code de l'éducation

Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission consultative mixte peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.

Article R*424-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03

Code de l'urbanisme

Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives

Article 3

—

La loi du 5 avril 1931, instituant une prime ou grainage français des vers à soie, prorogée en exécution des lois de finances des 31 décembre 1935, 28 décembre 1910 et 31 décembre 1941, est prorogée pour une nouvelle période d un an.

Article 27

—

Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel du conseil national et des conseils départementaux de l'action sociale peut être réduite ou prorogée, par arrêté des ministres de l'économie et des finances.

Codes de loi français