Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 294 résultats pour « protection de la personne du mineur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 294 résultats pour « protection de la personne du mineur »
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Article R1112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80
relative à la personne, à la personne chargée de la mesure.
Article D226-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 17
Un procédé de cryptage informatique irréversible garantit la pseudonymisation de l'identité du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans, des responsables légaux du mineur et de toute autre personne ayant eu à connaître la situation du mineur
Article R4127-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81
Un médecin appelé à donner des soins à un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit obtenir son consentement, le cas échant avec l'assistance de la personne chargée de la mesure de protection
Article D322-18-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 44
Les agents chargés du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie ont compétence pour vérifier le respect des obligations d'affichage des personnes privées exploitant un poste d'enregistrement de jeux
Article 2
individuel ; -l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ; -une mission d'entretien à l'égard de chaque personne accueillie ; -une mission de protection et de surveillance à l'égard des mineurs accueillis ; -
Article 3
projet individuel ; - l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ; - assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ; - assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection
Article 3
à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; - l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; - la mise en
Article D322-22-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 44
Les agents chargés du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de paris sportifs ou de paris hippiques ont compétence pour vérifier le respect des obligations d'affichage des personnes privées exploitant un poste d'enregistrement
Article 2
accueillie d'un projet individuel ; - l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ; - assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ; - assurer à l'égard des mineurs accueillis une
Article R4312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82
Le consentement du mineur ou du majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit être obtenu s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, au besoin avec l'assistance de la
Article L223-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 67
échéant, des tiers intervenant auprès du mineur ; il mentionne, en outre, l'identité du référent du mineur et, le cas échéant, celle de la personne de confiance désignée par le mineur en application de l'article L. 223-1-3.
Article 3
des mineurs accueillis, et notamment la mise en œuvre d'un programme d'activités intensif ; - l'élaboration pour chaque mineur accueilli d'un projet individuel ; - l'accompagnement de chaque mineur accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; -
Article L1235-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57
Lorsque cette personne est un mineur ou un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne, l'utilisation ultérieure des organes ainsi prélevés est en outre subordonnée à l'absence d'opposition des personnes
Article 1230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57
Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, à la personne chargée de la protection ou à l'administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure de protection.
Article L113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 44
A chaque entrée d'un mineur dans un établissement relevant du secteur public ou habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'établissement ou les membres du personnel de l'établissement spécialement désignés par lui peuvent procéder
Article L142-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 58
Afin de faciliter l'identification des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille à l'encontre desquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'ils aient pu participer, comme
Article L226-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72
Un service d'accueil téléphonique gratuit concourt, à l'échelon national, à la mission de protection des mineurs en danger prévue au présent chapitre.
Article R311-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84
Sans préjudice de sa remise à toute personne accueillie ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou à la personne chargée de la mesure de protection juridique, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec
Article R4127-236
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82
Lorsqu'il est impossible de recueillir en temps utile le consentement du représentant légal d'un mineur ou, dans le cas d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer
Article 70
Sont destinataires de l'information et exercent les droits de la personne concernée par le traitement les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, pour les mineurs, ou la personne chargée d'une mission de représentation dans le cadre d'une tutelle
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