Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 311 résultats pour « protection des monuments naturels et des sites »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 311 résultats pour « protection des monuments naturels et des sites »
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Article L613-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76
Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées au titre IV du livre III du code de l'environnement.
Article L630-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 60
Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées aux articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement.
Article L341-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90
-1 ; 2° Le fait d'aliéner un monument naturel ou un site classé sans faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement dans les conditions prévues à l'article L. 341-9 ; 3° Le fait d'établir une servitude sur un monument naturel ou un site classé
Article 7.1.5
La sous-direction de l'urbanisme réglementaire et des paysages est chargée de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des législations participant à la qualité du cadre de vie, relatives à l'urbanisme, à la protection des monuments naturels et
Article L341-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 60
Les effets du classement suivent le monument naturel ou le site classé, en quelques mains qu'il passe. Quiconque aliène un monument naturel ou un site classé est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence de ce classement.
Article L341-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
I. – Les monuments naturels ou les sites inscrits avant la publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages font l'objet, avant le 1er janvier 2026 : 1° Soit d'une mesure de classement
Article L122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 08
Les législations faisant l'objet de la coordination des procédures administratives mentionnée à l'article L. 122-7 sont celles qui protègent ou classent les habitats d'espèces de la faune ou de la flore ainsi que les périmètres, monuments, sites ou zones
Article L161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 56
des espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles particulièrement des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 219-7, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement
Article L581-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 08
I. - Toute publicité est interdite : 1° Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ; 2° Sur les monuments naturels et dans les sites classés ; 3° Dans les coeurs des parcs nationaux et les réserves naturelles ; 4° Sur les
Article Annexe I
. - La protection des espèces animales et végétales : - La préservation des espèces menacées ; C. - La protection des espaces naturels convoités : - La protection de la forêt ; D. - La protection des espaces naturels fragiles : - Les sites et les monuments
Article R611-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 35
La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture comprend sept sections : 1° Première section : sites patrimoniaux remarquables et abords ; 2° Deuxième section : protection des immeubles au titre des monuments historiques, domaines nationaux
Article L653-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47
-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-22, les mots : " régulièrement classés avant le 2 mai 1930 conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique " sont
Article L511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 80
par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection
Article L554-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 64
En raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des
Article R2123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49
historiques ; 2° Monuments naturels, sites ou immeubles faisant partie des domaines et palais nationaux ; 3° Immeubles situés à l'étranger et dont la conservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique ou culturel ; 4° Immeubles
Article R*421-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, l'installation de mobilier urbain ou d'œuvres d'art, les modifications des voies ou
Article R2222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03
historiques ; 2° Monuments naturels ou sites et immeubles faisant partie des domaines et des palais nationaux ; 3° Immeubles situés à l'étranger et dont la conservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique ou culturel ;
Article L621-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 03
La protection au titre des abords s'applique à toute partie non protégée au titre des monuments historiques d'un immeuble partiellement protégé.
Article 6
Les travaux d'isolation des murs par l'extérieur ne doivent pas entraîner de modifications de l'aspect de la construction en contradiction avec les protections prévues pour les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l'architecture et du
Article R581-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94
historiques ou protégé au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; 2° Après accord du
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