Codes de loi français

Article 13

I. - Les dispositions des articles 1er à 3 de la présente ordonnance sont applicables à compter du 7 juin 2021 aux œuvres et objets faisant l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur ou des droits voisins à la date de publication de la présente

Article L331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme

Article L331-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56

Au titre de sa mission de régulation et de veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins, l'Autorité de régulation de la communication

Article L335-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 52

de porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin.

Article R335-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 85

La destruction des marchandises est réalisée sous la responsabilité du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin.

Article L327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

Il est institué une commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins qui assure :

Article R331-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

d'auteur ou aux droits voisins ou la transmission du fichier numérique ayant servi à l'édition d'une œuvre imprimée.

Article L335-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53

Pendant le délai de la retenue mentionnée à l'article L. 335-10 et au second alinéa du I de l'article L. 335-12, le titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises

Article L102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78

Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs et le Centre national du cinéma et de l'image animée doivent communiquer aux agents de l'administration des impôts tous les documents relatifs aux déclarations souscrites par les

Article R335-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84

d'auteur ou du droit voisin ou à son représentant.

Article L336-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande

Article R321-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 70

Les contestations adressées aux organismes de gestion des droits d'auteur et droits voisins en application de l'article L. 328-1 sont présentées par écrit et peuvent être effectuées par voie électronique.

LEGIARTI000023851369

LISTE DES INDICATEURS DU DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE LÉGALE, QU'ELLE SOIT OU NON COMMERCIALE, ET D'OBSERVATION DE L'UTILISATION, QU'ELLE SOIT LICITE OU ILLICITE, DES ŒUVRES ET DES OBJETS PROTÉGÉS PAR UN DROIT D'AUTEUR OU PAR UN DROIT VOISIN SUR LES RÉSEAUX

Article 9

Elle peut également être consultée sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales dans le domaine de la protection sur internet du droit d'auteur, des droits voisins et des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés

Article L132-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04

Les droits d'auteur mentionnés aux articles L. 132-38 et suivants n'ont pas le caractère de salaire. Ils sont déterminés conformément aux articles L. 131-4 et L. 132-6.

Article L321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 78

Un organisme de gestion indépendant est une personne morale à but lucratif dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de droits, au profit collectif de ces derniers

Article L122-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 21

Est également régi par les dispositions du présent code le droit de représentation d'une oeuvre télédiffusée par satellite émise à partir du territoire d'un Etat non membre de l'Union européenne qui n'assure pas un niveau de protection des droits d'auteur

Article R335-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84

Les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises, au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, qui peuvent être exigées du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, lequel s'est pourvu par la

Article L325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75

Constitue une autorisation d'exploitation multiterritoriale de droits en ligne sur une œuvre musicale au sens du présent code une autorisation d'exploitation d'une œuvre musicale, octroyée au titre du droit d'auteur, à un prestataire de services en ligne

Article L331-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Elles font également figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteur et des droits voisins et en application de l'article L. 335-7-1.