Codes de loi français

Article L1321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont

Article R861-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 70

-En l'absence de régularisation des sommes dues dans le délai mentionné au 1° du II de l'article R. 861-31, si la protection complémentaire du bénéficiaire est assurée par un organisme mentionné au a de l'article L. 861-4, le directeur de l'organisme

Article R725-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 69

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent utiliser les procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5 du présent code et à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale pour le recouvrement de toutes les cotisations dues au titre des

Article R861-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 25

Les dispositions applicables à la protection complémentaire prévue à l'article L. 861-1, notamment celles relatives à son financement, ne sont pas applicables au contrat régissant les garanties facultatives. III.

Article L725-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

Les caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté de prélever sur le montant des prestations dues à leurs adhérents, à l'exception des prestations familiales, des indemnités journalières visées à l'article L. 752-5 et des rentes visées à l'article

Article D731-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 71 > 03

Sont dispensés du versement de la cotisation de solidarité les bénéficiaires de la protection complémentaire de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.

Article L725-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 17

L'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale est applicable au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités relatives aux périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées

Article L712-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 69

Tout établissement du réseau est tenu d'accorder sa protection au président, au trésorier, à l'élu les suppléant ou ayant reçu une délégation de leur part ou à un ancien élu ayant quitté ces fonctions, lorsque la personne en cause fait l'objet de poursuites

Article L555-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 30

à la déclaration d'utilité publique ; 2° Les modalités et l'autorité compétente pour déclarer l'utilité publique ; 3° La largeur des bandes d'instauration des servitudes, en prenant en compte les impératifs de sécurité pour la construction, la protection

Article R861-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 83

alinéa de l'article L. 861-5, lorsque le bénéficiaire ne s'est pas acquitté de ses participations, ou s'il n'a pas bénéficié d'une aide, d'une remise ou d'une réduction de sa dette ou d'un échéancier de paiement, il ne peut se voir attribuer la protection

Article L717-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole fixe chaque année, après avis conforme du comité central de la protection sociale des salariés agricoles : -le taux de la cotisation due par les employeurs de main-d'oeuvre, dont l'assiette

Article D731-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 58

-La cotisation mentionnée à l'article D. 731-45 est directement recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles relatives au recouvrement des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées

Article 1

Les cotisations dues au régime de protection sociale agricole et au Fonds national d'aide au logement au titre de l'emploi d'un apprenti sont calculées forfaitairement sur une assiette égale au produit du S. M. I.

Article L5542-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 42

Sont prises en compte par le régime de protection sociale des marins, au titre de l'assurance vieillesse, sous réserve d'une demande et du versement de la cotisation personnelle due au titre du régime d'assurance vieillesse mentionnée au 2° de l'article

Article L862-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 88

Les dépenses du fonds sont constituées : Pour les bénéficiaires redevables de la participation mentionnée au 2° de l'article L. 861-1, ces dépenses sont minorées du montant des participations dues à l'organisme assurant la protection complémentaire.

Article L133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 53

L'ensemble des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail ou à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles et aux personnes mentionnées

Article R861-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 70

L'intéressé ne peut déposer une nouvelle demande de protection complémentaire pendant la période de suspension de son droit. II.-Le directeur de l'organisme gestionnaire notifie sa décision au bénéficiaire.

Article 20

. - Le 1° du I du présent article s'applique aux réductions mentionnées à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale applicables aux cotisations dues à compter des périodes mentionnées au III de l'article 3 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022

Article L314-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Article 59

Les travailleurs pluriactifs bénéficient d'une protection sociale qui prend en considération les conditions particulières dans lesquelles ils exercent leurs activités professionnelles.