Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 287 résultats pour « protocole du 27 juin 1968 et protocoles postérieurs de réduction d'horaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 287 résultats pour « protocole du 27 juin 1968 et protocoles postérieurs de réduction d'horaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article unique
l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ensemble un protocole
Article 2
Une activité de projet s'entend comme une activité approuvée par une ou plusieurs parties visées à l'annexe B du protocole de Kyoto, conformément à l'article 6 ou 12 du protocole de Kyoto et aux décisions adoptées en vertu de la convention-cadre des Nations
Article 1
L'échange de notes des 23 mars et 28 mai 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne modifiant le protocole du 11 octobre 1974 relatif à l'allocation supplémentaire instituée par la loi
Article R6111-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11
Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné à l'article R. 6111-27 sont fixées par un protocole signé par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur interrégional des services pénitentiaires, le chef
Article 7
Sont abrogés les arrêtés des 18 juin 1932, 27 mai 1953, 24 mai 1954, 30 juin 1961, 3 novembre 1966 et 30 juillet 1968.
Article 120.2
à la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS Protocole 1988, telle qu'amendé et publié par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 27 novembre 1995 ; - Convention internationale pour la prévention
Article R717-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 09
R. 712-13 à R. 712-19, R. 712-23 et R. 712-23-1, R. 714-2 R. 714-4 à R. 714-8 et R. 716-1 à R. 716-14 sont applicables aux enregistrements internationaux de marque étendus à la France conformément à l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et du Protocole
Article 1
relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique du 10 juin 1995 susvisé.
Article 15
Cette demande, signée par l'ensemble des participants au projet, est adressée à la DGEC et précise la répartition des unités de réduction des émissions sur les comptes de chaque participant au projet.
Article D115-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 40
Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé rattaché à un établissement pénitentiaire en application des dispositions de l'article R. 6111-27 du code de la santé publique sont fixées par un protocole signé dans les conditions prévues
Article L4011-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 24
Les responsables des entités à l'initiative des protocoles mentionnées à la présente section transmettent annuellement au directeur général de l'agence régionale de santé les données relatives aux indicateurs de suivi des protocoles.
LEGIARTI000042312151
Balises avec protocole de localisation d'usager Lorsqu'il s'agit du protocole de localisation d'usager (user location protocol), la précision issue des indications fournies par un dispositif de navigation est moins précise que dans le cas du protocole
Article L4011-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 85
Il propose la liste des protocoles nationaux à élaborer et à déployer sur l'ensemble du territoire, appuie les professionnels de santé dans l'élaboration de ces protocoles et de leur modèle économique et émet un avis sur leur financement par l'assurance
Article L4011-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 76
Les protocoles de coopération sont rédigés par les professionnels de santé. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé définit les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération.
Article R4342-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 09
Le protocole organisationnel permet à un orthoptiste de participer à la prise en charge de patients suivis par un médecin ophtalmologiste signataire de ce protocole.
LEGIARTI000042312153
Balises avec protocole de localisation normalisé Dans le protocole de localisation normalisé (standard location protocol), toutes les données d'identification et de localisation sont codées en binaire, le bit de plus faible poids étant à droite. 3.2.1
Article L4011-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 24
Les responsables des entités à l'initiative des protocoles mentionnées à la présente section déclarent la mise en œuvre des protocoles auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Article 3
On entend par participants à une activité de projet au titre de l'un ou l'autre des mécanismes de projet prévus par le protocole de Kyoto l'ensemble des personnes inscrites en cette qualité dans le document mentionné au 2° du III de l'article R. 229-41
Article R6111-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11
Les protocoles mentionnés à l'article R. 6111-29 sont établis par référence aux modèles de protocoles déterminés conjointement par les ministres du budget, de la justice, de la santé et de la sécurité sociale.
Article D112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 24
Le protocole identifie les principes communs de prévention, recense et structure les actions de prévention menées dans le département mentionnées à l'article D. 112-3.
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