Codes de loi français

Article Annexe 1

Annexe non reproduite : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000258200 Dans la partie " I.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier peuvent donner lieu à engagements provisionnels.

Article 35

alinéas de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues au I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44 du présent décret ; 4° Des avances

Article Annexe II : Tableau n° 29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

le genou, confirmée par l'aspect radiologique des lésions. 20 ans Travaux effectués par les tubistes.

Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 71

39 Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques 390 Provisions d'assurance vie (Vie). 391 Provisions pour cotisations non acquises (Non-vie). 392 Provisions pour sinistres à payer (Vie). 393 Provisions pour sinistres

Article 7

Les comptes sont répartis comme suit : Classe 1 Provisions, avances, subventions et emprunts 10 Provisions et avances : 102 Provisions pour travaux décidés 103 Avances 1031 Avances de trésorerie 1032 (Supprimé) 1033 Autres avances 105 Fonds de travaux

Article 10

Les comptes sont utilisés selon les règles spéciales suivantes : Classe 1 Provisions, avances, subventions et emprunts Le compte 102 "Provisions pour travaux" est utilisé pour enregistrer les sommes appelées pour financer les travaux décidés par l'assemblée

Article 48-4

Y sont mentionnés : 1° Le nom des avocats ; 2° La nature et les références de l'affaire ; 3° La date d'admission ; 4° Le caractère provisionnel ou définitif du règlement.

Article R343-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41

; 2° Provision pour primes non acquises : provision destinée à constater, pour l'ensemble des contrats en cours, la part des primes émises et des primes restant à émettre se rapportant à la période comprise entre la date de l'inventaire et la date de

Article 2

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation à des grades existants des grades supprimés d'agent spécialisé des travaux publics de l'Etat et de chef d'équipe des travaux

Article L165-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97

de travaux correspondant à un aménagement des délais prévus à l'article L. 165-3 ne pouvant excéder douze mois ainsi que la constitution d'une provision comptable ; c) La fixation d'une sanction pécuniaire pour non-respect des engagements de l'agenda

Article R343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41

non encore mises à la charge de l'entreprise ; 6° Provision pour risques croissants : provision pouvant être exigée pour les opérations de réassurance contre les risques de maladie et d'invalidité et égale à la différence des valeurs actuelles des engagements

Article R471-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 61

Il détermine également les indemnités approximatives et provisionnelles qui doivent être payées avant le commencement des travaux par les bénéficiaires de servitudes aux propriétaires des terrains grevés, ou consignés par eux.

Article R441-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78

Ce calcul est effectué à partir des règles techniques édictées par arrêté du ministre de l'économie.

Article D6263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Le montant de la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l'état des provisions constituées joint au budget et au compte administratif.

Article D6363-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Le montant de la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l'état des provisions constituées joint au budget et au compte administratif.

Article L201-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84

La société coopérative d'habitants constitue des provisions pour gros travaux d'entretien et de réparation, pour vacance des logements et pour impayés de la redevance, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article CLC 8

Les rapports établis à la suite des visites de vérifications techniques doivent préciser dans l'ordre des articles du règlement de sécurité : La conformité ou la non-conformité des installations ou des équipements ; Les propositions de travaux à effectuer

Article 37

qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux.

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07

Autres provisions techniques* TOTAL des provisions techniques (en Euros) Brutes Nettes Brutes Nettes Brutes Nettes OPERATIONS NON VIE Soins de santé Indemnités Journalières Invalidité-dépendance Chômage Décès accidentel