Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 201 résultats pour « publicités préalables à la vente »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 201 résultats pour « publicités préalables à la vente »
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Article R444-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
Le procès-verbal de vente doit mentionner avant le début de la vente tous les objets spécifiés sur les catalogues et autres documents de publicité ou exposés comme devant être mis en vente et retirés de la vente ; le motif de retrait est indiqué.
Article L321-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53
Toutefois, par dérogation aux dispositions du même article L. 3211-17, ces ventes peuvent être faites avec publicité et concurrence, pour le compte de l'Etat, par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés aux articles
Article 9
Toute publicité relative à ces denrées doit faire apparaître distinctement leur dénomination de vente.
Article D328-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 13
L'obligation prévue par l'article L. 328-1 porte sur la publicité dans et hors les lieux de vente.
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70
Lorsque des biens neufs sont mis en vente par le commerçant ou l'artisan qui les a produits, il en est fait mention dans les documents et publicités annonçant la vente.
Article L321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70
-En dehors du cas prévu à l'article L. 321-9, une personne mentionnée aux I ou II de l'article L. 321-4 ne peut procéder à la vente de gré à gré d'un bien en tant que mandataire de son propriétaire qu'après avoir, préalablement à l'établissement du mandat
Article L341-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L. 313-54, pour un contrat de location-vente et location assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 30 000 euros.
Article L581-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47
Toutefois, si cette publicité a été apposée dans, ou sur une propriété privée, l'exécution d'office est subordonnée à la demande du propriétaire ou à son information préalable par le maire.
Article L256-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
Toute intention de proposer la conclusion d'un bail réel solidaire d'activité défini à l'article L. 256-1 fait l'objet d'une publicité préalable réalisée par l'organisme de foncier solidaire.
Article L5438-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53
La fabrication, le courtage, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la vente, l'importation, l'exportation, l'achat de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées définies à l'article L. 5138-6 sont punis de cinq ans d'emprisonnement
Article Annexe 3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 46
Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative dont relève le lieu de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois.
Article 2-5
Pour l'évaluation de ce pourcentage, les recettes de publicité sont appréciées hors taxes, commission déduite et frais de régie déduits ; les recettes de ventes au numéro sont prises en compte après défalcation des remises aux agents de la vente ou des
Article R581-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 581-9, font l'objet d'une déclaration préalable, l'installation, le remplacement ou la modification : – d'un dispositif ou d'un matériel qui supporte de la publicité ; – de préenseignes dont
Article L5145-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53
Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'un médicament vétérinaire est mis sur le marché ou utilisé sans avoir obtenu l'autorisation ou l'enregistrement préalable exigé par les dispositions du règlement (UE) 2019/6 du 11
Article L5442-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 19
La fabrication, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la vente, l'importation et l'exportation de médicaments falsifiés définis à l'article L. 5111-3 à usage vétérinaire sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
Article R310-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 67
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait de ne pas afficher le récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans les conditions prévues à l'article R. 310
Article L5421-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85
La fabrication, le courtage, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la vente, l'importation, l'exportation de médicaments falsifiés définis à l'article L. 5111-3 sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
Article L310-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 65
-Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.
Article L132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90
En cas de vente de l'ouvrage, les études préalables prévues par les articles L. 132-6 et L. 132-7 sont annexées à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ; en cas de vente publique, elles sont annexées au cahier des
Article R742-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 88
En cas de vente d'un immeuble, le liquidateur requiert du chef du service chargé de la publicité foncière l'état des inscriptions conformément à l'article 2449 du code civil.
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