Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 072 résultats pour « qualité et prestation de serment de la personne faisant fonction de greffier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 072 résultats pour « qualité et prestation de serment de la personne faisant fonction de greffier »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R743-139-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45
Dans le mois de sa nomination, le greffier salarié prête le serment prévu à l'article R. 742-31. Il ne peut exercer ses fonctions qu'à compter du jour de sa prestation de serment.
Article R596-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19
Ils prêtent, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située leur résidence administrative, le serment suivant : “ Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent.
Article R2132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 14
Il porte mention de la prestation de serment apposée par le greffier du tribunal judiciaire qui reçoit le serment.
Article R15-33-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46
Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. " La mention de la prestation de serment est enregistrée sur la carte d'agrément par le greffier du tribunal qui reçoit
Article R571-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64
Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article R. 571-92 prêtent devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés le serment ci-après : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler
Article R4141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 36
Il porte mention de la prestation de serment apposée par le greffier du tribunal judiciaire qui reçoit le serment.
Article R614-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 44
La formule du serment est la suivante : “Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer, en tout, les devoirs qu'elles m'imposent.
Article 3
Le greffier du tribunal porte mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la décision d'habilitation.
Article R596-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42
Lorsque l'agent habilité a déjà été assermenté, à quelque titre que ce soit, pour constater des infractions, il n'a pas à renouveler sa prestation de serment.
Article R331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 76
La formule de serment est la suivante : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ".
Article R743-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72
Le greffier de tribunal de commerce associé provisoirement suspendu de ses fonctions ne peut exercer aucune activité professionnelle ; il conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé, avec tous droits et obligations qui en découlent
Article R1312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30
Les agents habilités conformément aux articles R. 1312-2 à R. 1312-4 prêtent, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve leur résidence administrative, le serment suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions
Article R1337-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28
et loyalement remplir leurs fonctions, d'observer en tout les devoirs qu'elles leur imposent et de ne pas révéler ou utiliser d'informations protégées au titre de la loi portées à leur connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Article 14
Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. " La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du tribunal, l'acte de ce serment est dispensé du timbre
Article R743-139-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34
Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de la nomination du salarié en qualité de greffier de tribunal de commerce et de sa prestation de serment.
Article R272-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13
Le président de la chambre territoriale des comptes nomme le greffier parmi les fonctionnaires affectés à la chambre. Il peut confier la fonction de greffier au secrétaire général de la chambre. Le greffier prête serment devant la chambre.
Article R2335-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84
La formule du serment est la suivante : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent.
Article R1312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30
Lorsque l'agent habilité a déjà été assermenté, à quelque titre que ce soit, pour constater des infractions, il n'a pas à renouveler sa prestation de serment.
Article 57
Dans le mois de leur nomination, les notaires prêtent serment, devant la cour d'appel, en ces termes : " Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent ".
Article 21
Dans le mois de leur nomination, les commissaires de justice prêtent serment devant la cour d'appel du siège de leur office, en ces termes : "Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles
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