Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 210 résultats pour « question de droit se posant dans de nombreux litiges »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 210 résultats pour « question de droit se posant dans de nombreux litiges »
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Article L441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32
Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de
Article L2333-87-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal du stationnement payant peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre
Article 3
Le programme des épreuves d'admissibilité consistant, d'une part, en des questions portant sur des sujets juridiques, institutionnels ou administratifs et, d'autre part, en une note administrative portant sur la résolution d'un cas pratique posant des
Article R821-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 17 > 92
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 821-1, le délai de recours en cassation contre une décision avant-dire droit, qu'elle tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai de recours en cassation
Article 79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes
Article R233-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 09
1) ; Au concours interne : une note administrative portant sur la résolution d'un cas pratique posant des questions juridiques (durée : quatre heures ; coefficient 1) ; 2° Epreuves d'admission : a) Une épreuve orale portant sur un sujet de droit public
Article 126-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
réglant tout ou partie du litige dans une instance ayant donné lieu à un refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité.
Article R771-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 05
Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.
Article 870
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 96
Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du juge qui en est l'auteur.
Article 19
A l'égard des autres agents sur contrat, la commission paritaire d'avancement et de discipline est saisie, à la demande de l'agent intéressé, des litiges d'ordre individuel relatifs aux questions énumérées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 17 ci-dessus
Article 21.A245
Conditions d'agrément 1° Que le personnel de chaque département technique est suffisamment nombreux et expérimenté, qu'il a reçu l'autorité appropriée pour s'acquitter de ses responsabilités, et que celles-ci, ainsi que les bureaux, les installations
Article L222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 92
Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.
Article Annexe II (doc 4)
Le choix de la situation est fait par le candidat à partir d'une question concrète.
Article 21.B245
Conditions d'agrément 1° Que le personnel de chaque département technique est suffisamment nombreux et expérimenté, qu'il a reçu l'autorité appropriée pour s'acquitter de ses responsabilités, et que celles-ci, ainsi que les bureaux, les installations
Article L4234-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30
Les décisions de la chambre de discipline nationale sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à juger
Article 49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 05
Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente
Article 13
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité estime que la connaissance d'un litige ou d'une question préjudicielle portée devant une juridiction de l'ordre judiciaire relève de la compétence de la juridiction administrative
LEGIARTI000039349139
-organisations nationales représentatives des bailleurs : -Maisons de justice et du droit et point d'accès au droit : les maisons de justice et du droit et les points d'accès au droit accueillent gratuitement et anonymement les personnes rencontrant un
Article L7342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 90
Lorsque dans un litige relevant de la compétence du conseil des prud'hommes, est soulevée une difficulté sérieuse relative à l'homologation de la charte dont dépend la solution du litige, le conseil des prud'hommes initialement saisi sursoit à statuer
Article L212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41
Lorsqu'une affaire, compte tenu de l'objet du litige ou de la nature des questions à juger, est portée devant le tribunal judiciaire statuant à juge unique, le renvoi à la formation collégiale peut être décidé, d'office ou à la demande de l'une des parties
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