Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 199 résultats pour « règle de la spécialité. propriété »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 199 résultats pour « règle de la spécialité. propriété »
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Article L5121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 09
Pour une spécialité générique ou hybride définie au 5° de l'article L. 5121-1, l'autorisation de mise sur le marché peut être délivrée avant l'expiration des droits de propriété intellectuelle qui s'attachent à la spécialité de référence concernée.
Article L5121-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 14
Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle protégeant l'apparence et la texture des formes pharmaceutiques orales d'une spécialité de référence au sens de l'article L. 5121-1 ne peut interdire que les formes pharmaceutiques orales d'une spécialité
Article R5121-29-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 62
partie des indications, des formes pharmaceutiques ou des dosages de la spécialité ou du médicament de référence les droits de propriété intellectuelle n'ont pas expiré, le directeur général de l'agence supprime du résumé des caractéristiques du produit
Article ANNEXE I
NATURE, FORME ET PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE DE LA PREMIÈRE PHASE PAR SPÉCIALITÉ Spécialités : I. - Programme relatif à l'épreuve de mise en situation professionnelle de la spécialité auto-engins blindés 1° La technique
Article R5122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31
en principes actifs, avec la dénomination commune, et en constituants de l'excipient dont la connaissance est nécessaire à la bonne administration du médicament ; 5° Les numéros d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement ; 6° Les propriétés
Article D338-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 63
Le diplôme de compétence en langue comporte des spécialités définies par arrêtés du ministre chargé de l'éducation.
Article L641-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22
Peuvent être reconnus comme spécialité traditionnelle garantie les produits agricoles ou alimentaires qui satisfont aux conditions posées par le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de
Article Annexe II b
RÈGLEMENT D'EXAMEN DE LA SPÉCIALITÉ SERVICES AUX PERSONNES ET ANIMATION DANS LES TERRITOIRES DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
Article R632-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 47
autres spécialités.
Article 1494
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91
La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles
Article 4
Le répertoire des spécialités pharmaceutiques comprend également l'ensemble des spécialités faisant l'objet d'une autorisation délivrée par la Commission européenne en application du règlement du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 susvisé en cours
Article R5132-42-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 09
La délivrance à l'unité des médicaments est possible, sous réserve de leur inscription sur la liste fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 5123-8, pour les spécialités satisfaisant aux règles de conditionnement suivantes : 1° Soit la spécialité est
Article D337-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 98
Pour chaque spécialité de brevet des métiers d'art, l'arrêté portant création établit le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance de ce diplôme
Article L717-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
La formule exécutoire mentionnée à l'article 110 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 est annexée par l'Institut national de la propriété industrielle à toute décision définitive de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle
Article 552
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 89
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".
Article D313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
Le propriétaire qui s'engage à appliquer le règlement type de gestion dans les conditions mentionnées à l'article L. 313-2 transmet à l'organisme auquel il adhère ou avec lequel il contracte un état des propriétés concernées précisant les références cadastrales
Article 3
Les unités constitutives et le règlement d'examen de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont fixés respectivement en annexes II a et II b du présent arrêté.
Article D337-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 88
Les spécialités de baccalauréat professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
Article 570-6
Par dérogation, les règles d'une plate-forme de négociation peuvent prévoir que, pour tout ou partie des titres de créance admis à la négociation, l'acheteur ne bénéficie de la propriété de ces droits financiers qu'une fois intervenu, à son profit, le
Article L162-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 27 > 85
Lorsqu'une spécialité pharmaceutique est acquise dans les conditions prévues à l'article L. 1413-4 du code de la santé publique ou par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 concernant les menaces transfrontalières
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