Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 181 résultats pour « règlement (ce) n° 510/2006 du conseil du 20 mars 2006 »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 181 résultats pour « règlement (ce) n° 510/2006 du conseil du 20 mars 2006 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
, à compter de la date du dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination "Saucisse de Montbéliard "à la Commission européenne, aux entreprises dont la liste suit, qui remplissent les conditions fixées à l'article 5, point 6, alinéa 2, du règlement
Article D654-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 86
de la politique agricole commune, établir des grilles de classement des laits livrés par les producteurs en fonction des critères et règles prévus aux articles D. 654-29 à D. 654-31.
Article R121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 13
marchandises, de donner, directement ou indirectement, à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles avec le respect des dispositions : 1° de l'article 6 du règlement
Article L3315-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 21
(CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CEE) n° 2135/98
Article 5
L'équipement d'incinération jusqu'alors exploité sur le site est, dès la publication du décret n° 2006-329 du 20 mars 2006, mis à l'arrêt définitif, puis démantelé.
Article L3313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42
Il est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d'un véhicule le repos hebdomadaire normal défini au h de l'article 4 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines
Article R3312-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 12
La durée du travail des personnels roulants assurant des transports routiers non soumis aux règlements (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans
Article L312-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 37
Pour l'application du présent paragraphe, la nomenclature statistique des activités économiques s'entend de la nomenclature établie par le règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature
Article R3313-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 75
La décision relative à la dérogation temporaire en cas d'urgence, prévue au 2 de l'article 14 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans
Article L621-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 51
I. - L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est chargé du recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 318 / 2006 du Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
Article R1323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 68
. – La nutrivigilance s'exerce sur : 1° Les nouveaux aliments au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments ; 2° Les aliments qui font l'objet d'adjonction
Article 6
Des vitamines et des minéraux peuvent être ajoutés dans les laits de conserve, partiellement ou totalement déshydratés, dans les conditions prévues par le règlement n° 1925 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant
Article 689-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64
Pour l'application du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, peut être poursuivie et jugée
Article R3312-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 12
La durée du travail des personnels de conduite exécutant des transports routiers de personnes soumis aux règlements (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation
Article R3313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 36
Conformément à l'article 13.1 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, les dispositions des articles
Article D4211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 75
Lorsque l'emploi de plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée a été autorisé dans les compléments alimentaires en application du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires, ces compléments alimentaires peuvent être vendus
Article R3313-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 04
Aucun conducteur salarié ne peut être affecté à la conduite d'un véhicule soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale
Article 1
Le comité d'experts prévu à l'article 7 du décret du 20 mars 2006 susvisé comprend treize membres :
Article 3
du 31 juillet 2014 susvisé, de l'article 1er septies quater du règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 mentionné au 1° du I de l'article 1er et les décisions qui refusent, suspendent, modifient, abrogent ou révoquent une autorisation en
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 5 juillet 1996 Art. 5 -Arrêté du 20 janvier 1997 Art. 4 -Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 Art. 15 -Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 Art. 3 -Arrêté du 26 mai 2006 Art. 9 -Décret n° 2006
Page 1 · 57 181 résultats