Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 880 résultats pour « règlement de l'information par le procureur de la république »
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31 880 résultats pour « règlement de l'information par le procureur de la république »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 180-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 95
au procureur de la République aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue au même article 41-1-2.
Article R15-33-60-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 83
Ce service rend compte au procureur de la République, à sa demande et au moins annuellement, de la mise en œuvre du programme. Elle l'informe de toute difficulté.
Article 696-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Lorsque le Parquet européen décide de renvoyer l'affaire aux autorités nationales en application de l'article 34 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, le procureur européen délégué en informe : 1° Le procureur de la République
Article R53-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46
Au cours de l'information, l'utilisation d'un moyen de télécommunication en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-71 est décidée par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République.
Article R53-8-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 91 > 32
de l'établissement pénitentiaire si la personne est détenue en France, soit par le procureur de la République de Nantes.
Article D15-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 96
Lorsqu'en application de l'article 40-2, le procureur de la République avise une victime de sa décision de classement sans suite, il l'informe qu'elle peut demander une copie du dossier de la procédure, en application du 2° de l'article R. 155.
Article 696-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
A l'issue de ce délai, le juge d'instruction rend une ordonnance de refus de dessaisissement qui est notifiée au procureur de la République et aux parties.
Article 706-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92
Les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire, après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, peuvent étendre à l'ensemble du territoire national la surveillance de
Article L211-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01
Lorsque le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction a rendu une décision de non-lieu, il appartient au ministre de la défense ou à l'autorité mentionnée à l'article L. 211-1 de dénoncer au procureur de la République près le tribunal judiciaire
Article D48-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 93
Lorsque le procureur de la République reçoit la personne condamnée contre laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet différé, il l'informe de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle doit être incarcérée, ainsi que de la date et des horaires
Article R50-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13
A défaut, la notification est faite par le procureur de la République, ou par un agent placé sous son autorité ou un délégué du procureur de la République désignés par lui, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 705-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 66
L'ordonnance rendue en application de l'article 705-2 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du procureur de la République ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour
Article R131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal désignent, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, un magistrat qui, sous leur autorité, a pour mission : – de veiller, sans préjudice
Article R50-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 12
Dans les cas prévus par le 4° de l'article 706-25-4, l'information de la personne et la remise du document prévu par l'article R. 50-38 sont faites, dans les conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de cet article, soit par le greffe de
Article D15-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel il n'y a pas de pôle d'instruction avise sans délai le procureur de la République près le tribunal au sein duquel se trouve ce pôle lorsqu'il est fait application des dispositions
Article R53-8-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13
A défaut, la notification est faite par le procureur de la République, ou par un agent placé sous son autorité ou un délégué du procureur de la République désignés par lui, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 706-87-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 08
La conduite de l'infiltration civile se fait sur le fondement d'une convention conclue entre le procureur de la République anti-criminalité organisée et l'informateur, qui indique : 1° La liste des délits auxquels l'informateur infiltré est autorisé
Article 627-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 68
Toute personne appréhendée en vertu d'une demande d'arrestation aux fins de remise doit être déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la République territorialement compétent.
Article 696-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Lorsque le Parquet européen décide de ne pas exercer sa compétence, le procureur de la République saisi de l'enquête ou le juge d'instruction saisi de l'information demeurent compétents, y compris dans les cas mentionnés au 6 de l'article 25 du règlement
Article 1210-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 03
Si une juridiction a été saisie au fond sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, le procureur de la République l'informe de la demande de retour.
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