Codes de loi français

Article 6

monétaire et financier présente les éléments suivants : Présentation, par types de frais et commissions répartis en catégories agrégées, des règles de plafonnement de ces frais et commissions, en proportion du montant des souscriptions initiales totales

Article 422-253

Le règlement ou les statuts du fonds de fonds alternatifs peuvent prévoir que le rachat de parts ou actions est plafonné :

Article 423-9-1

Le règlement ou les statuts du fonds professionnel à vocation générale peuvent prévoir que le rachat de parts ou actions est plafonné :

Article 423-32-2

-Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé peuvent prévoir que le rachat de parts ou actions est plafonné :

Article Annexe II

Plafonnement de la durée aidée : Le nombre de jours d'arrêt est plafonné à quatre-vingt-dix en cas de changement de motorisation (article 15 1.a du règlement [CE] n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008).

Article 422-134-1

En application des articles L. 214-61-1, L. 214-67-1 ou L. 214-77 du code monétaire et financier, les demandes de rachat peuvent être plafonnées lorsque les statuts ou le règlement de l'OPCI le prévoient.

Article L214-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par un tel fonds.

Article D214-80-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

de plafonnement des frais et commissions, telles qu'elles découlent de l'application de l'article D. 214-80.

Article L214-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Les règles de dispersion et de plafonnement des risques et les quotas mentionnés respectivement aux articles L. 214-36 et L. 214-37 doivent être respectés au plus tard trois ans après la date de création de l'organisme de placement collectif immobilier

Article Annexe I

Pour toutes les catégories de dépenses " forfait " de toutes les mesures de type " non prioritaire " ou " prioritaire " : - le montant de l'aide est plafonné à 4,6 % de la VPC, ou 4,7% pour les AOP dont le programme est agrée sous le règlement (UE) 1308

Article D354-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 47

Les règles de plafonnement de cette aide sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Article 1

Cette aide est calculée au prorata des dépenses engagées et plafonnée à 2 millions d'euros pour les projets de fusion et à 1 million d'euros pour les projets de regroupement, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la commission.

Article L214-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par un tel FIA.

Article R214-203-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05

Dans ce cas, le règlement ou les statuts indiquent notamment les périodes au cours desquelles les porteurs de parts ou actionnaires peuvent demander des rachats et prévoient un plafonnement des rachats de parts ou d'actions dans les conditions suivantes

Article 425-25

La société de gestion informe l'AMF, les porteurs et le public de l'introduction d'un mécanisme de plafonnement des rachats de parts ou actions dans le règlement ou les statuts de l'organisme de financement spécialisé.

LEGIARTI000050868110

Par dérogation à l'article 49 du règlement général d'assurance chômage annexé, l'assiette des contributions des employeurs et, le cas échéant, des salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 5422-9 du code du travail, pour certaines professions,

Article L214-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe notamment les cas et les conditions dans lesquelles le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, que l'émission des parts est suspendue de façon provisoire.

Article D7233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74

Les activités de service à la personne à domicile ouvrent droit à l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts sous les réserves suivantes : 1° Le montant total des travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains est plafonné

Article D214-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 40

déséquilibre entre les demandes de rachat et l'actif du fonds de fonds alternatifs ou de l'un de ses compartiments ne lui permette pas d'honorer les demandes de rachat dans des conditions préservant l'intérêt des porteurs et leur égalité de traitement, le règlement

Article D214-188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 41

demandes de rachat et l'actif du fonds professionnel à vocation générale ou de l'un de ses compartiments ne lui permette pas d'honorer les demandes de rachat dans des conditions préservant l'intérêt des porteurs et leur égalité de traitement, le règlement