Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 277 résultats pour « réalisation au profit du titulaire d'un droit de préférence »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 277 résultats pour « réalisation au profit du titulaire d'un droit de préférence »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L331-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 65
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence.
Article 33
Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution à leur profit, par préférence, des parts sociales de leur auteur, est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues par l'article 24
Article L331-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43
droit de préférence dans les conditions définies au présent article.
Article L228-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27
La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L. 225-8, L. 225-10, L. 225-14, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 22-10-54 relatifs aux avantages particuliers lorsque les actions sont émises au profit d'une ou plusieurs personnes nommément
Article 11
La propriété peut être acquise par la délivrance gratuite par le Département de Mayotte de titres définitifs de propriété aux titulaires de droits coutumiers individuels établis à Mayotte qui ont mis individuellement en valeur et durablement des terrains
Article L22-10-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28
Ces actions de préférence ne peuvent être créées qu'au bénéfice d'une ou de plusieurs personnes nommément désignées. Elles ne peuvent se voir conférer de droits de vote double en application des articles L. 225-123 et L. 22-10-46.
Article L331-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 82
Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 ne s'applique pas lorsque la vente doit intervenir : 1° Au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois et forêts ; 2° En application du titre II du livre Ier du code rural et
Article L313-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
La mise à la disposition au profit du porteur du billet à ordre de créances ou d'effets emporte, sans autre formalité, constitution de gage au profit des porteurs successifs.
Article R225-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97
préférence.
Article R15-33-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 88
L'accomplissement d'un travail non rémunéré prévu par le 6° de l'article 41-2 consiste dans la réalisation d'un travail au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée une mission de service public
Article R151-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles délaissés avant la publication au fichier immobilier de l'acte de délaissement sont reportés sur l'indemnité, compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu par les textes qui
Article R2125-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 22
Dans le cas où l'occupation d'une dépendance du domaine public de l'Etat comprise dans les limites administratives d'un port relevant de la compétence de la commune ou d'un groupement de collectivités territoriales mis à sa disposition ou ayant fait l'objet
Article L321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 78
Un organisme de gestion indépendant est une personne morale à but lucratif dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de droits, au profit collectif de ces derniers
Article R2125-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 22
Dans le cas où l'occupation d'une dépendance du domaine public de l'Etat comprise dans les limites administratives d'un port relevant de la compétence de la région ou du département, mis à sa disposition ou ayant fait l'objet à son profit d'un transfert
Article L228-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 03
Les porteurs d'actions de préférence, constitués en assemblée spéciale, ont la faculté de donner mission à l'un des commissaires aux comptes de la société, s'il en existe, d'établir un rapport spécial sur le respect par la société des droits particuliers
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 78
-Les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées sous toute forme juridique dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits, tels
Article L6227-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 76
L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale pour tous les risques et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales ou au profit des agents des autres
Article 28
nature ou de son prix d'aliénation, la préférence est donnée à la femme ou à ses ayants droit à défaut de preuve formelle en faveur du mari.
Article L3121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 53
La délivrance de nouvelles autorisations de stationnement par l'autorité administrative compétente n'ouvre pas droit à indemnité au profit des titulaires d'autorisations de stationnement délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre
Article L126-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux titulaires de contrats de travail conclus à l'occasion de la réalisation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle et conférant à leur bénéficiaire un droit de pourcentage sur les
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