Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 469 résultats pour « réglementation spéciale aux commissaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 469 résultats pour « réglementation spéciale aux commissaires »
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Article 32
La pratique professionnelle mentionnée à l'article précédent peut avoir été acquise en France ou à l'étranger : 1° Dans un office de commissaire de justice ; 2° Dans une autre profession juridique ou judiciaire réglementée ou dans celle d'expert-comptable
Article 30
La chambre nationale des commissaires de justice délivre aux commissaires de justice qui lui en font la demande, après vérification qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles suivants, un ou deux certificats de spécialisation par commissaire
Article 36-1
Le président de la chambre nationale des commissaires de justice adresse au commissaire de justice titulaire d'un certificat de spécialisation qui n'a pas satisfait à son obligation de formation continue prévue à l'article 27, par tout moyen conférant
Article R922-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 47
Les commissaires aux comptes des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations établissent un rapport général de certification des comptes, accompagné d'un rapport spécial relatif aux conventions réglementées.
Article L228-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 03
Les porteurs d'actions de préférence, constitués en assemblée spéciale, ont la faculté de donner mission à l'un des commissaires aux comptes de la société, s'il en existe, d'établir un rapport spécial sur le respect par la société des droits particuliers
Article 35-1
La chambre nationale des commissaires de justice délivre les certificats de spécialisation aux candidats admis.
Article 5
Le grade de commissaire de police comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et onze échelons. Le grade de commissaire divisionnaire de police comporte huit échelons.
Article R224
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 41
La liste électorale spéciale et le tableau annexe sont signés de tous les membres de la commission administrative spéciale et déposés au secrétariat de la mairie le 29 mars.
Article 28
La chambre nationale contrôle l'accomplissement effectif de l'obligation de formation continue des commissaires de justice en vérifiant les critères des formations suivies ainsi que leur lien nécessaire avec l'activité de commissaire de justice et, le
Article R814-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28
Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale peut solliciter du commissaire aux comptes mentionné à l'article R. 814-29 un rapport spécial sur les conditions financières de la cession des parts sociales ou titres de capital afin de permettre
Article 1
Le haut-commissaire de la République dirige les services de l'Etat.
Article Annexe art. 32
marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris.
Article 318-2
Les comptes annuels de la société de gestion de portefeuille sont certifiés par un commissaire aux comptes.
Article 321-28
Les comptes annuels de la société de gestion de portefeuille sont certifiés par un commissaire aux comptes.
Article L621-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35
. – L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes de personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé tous renseignements sur les personnes qu'ils contrôlent.
Article 34
un membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 3° Un commissaire de justice admis à faire usage de la mention de spécialisation demandée ou, à défaut, justifiant d'une qualification suffisante dans
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33
Les listes des experts en informatique et des commissaires aux comptes habilités à cet effet sont arrêtées par le Conseil national après, s'agissant des commissaires aux comptes, avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Article 27
L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est placé pour emploi sous l'autorité du maire ou du haut-commissaire de la République agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police.
Article 27
A défaut, le commissaire de justice perd le droit de faire usage de sa ou ses mentions de spécialisation dans les conditions prévues aux articles 36-1 et 36-2.
Article L255-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
Le ministre de la défense et, sous son autorité, les commissaires du Gouvernement exercent l'action publique.
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