Codes de loi français

Article 16

A l'expiration du détachement, la réintégration d'un enseignant-chercheur dans son corps d'origine et dans le même établissement s'effectue de plein droit dans les conditions fixées par les dispositions du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

Article 50

Le décret portant naturalisation ou réintégration dans la nationalité française comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'intéressé et, éventuellement, de celui ou de ceux de ses enfants susceptibles de bénéficier de l'acquisition de plein

Article 2

Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.

Article 17

A l'expiration du détachement, la réintégration d'un enseignant-chercheur dans son corps d'origine et dans le même établissement s'effectue de plein droit dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié

Article 2

à temps plein ; ― l'autorisation de travail à temps partiel en application des dispositions de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ses renouvellements, ses modifications et la réintégration à temps plein ; ― la position accomplissement

Article 23

L'amnistie n'entraîne pas de droit la réintégration dans les fonctions, emplois, professions, grades, offices publics ou ministériels. En aucun cas elle ne donne lieu à reconstitution de carrière.

Article 18

Au terme de la période de disponibilité, les intéressés sont réintégrés dans les conditions prévues à l'article précédent ; toutefois, leur réintégration dans l'établissement auquel ils étaient affectés antérieurement ne sera de droit qu'à l'une des trois

Article 76-2

Lorsqu'un fonctionnaire sollicite sa réintégration auprès de l'autorité de nomination, à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française

Article 28

Les anciens fonctionnaires de l'Etat intégrés comme agents statutaires de l'Office, âgés de moins de soixante ans, peuvent, jusqu'au 31 décembre 1974, demander leur réintégration dans leurs corps d'origine ou dans les corps homologues de l'Etat dans des

Article 5

départemental réuni en formation restreinte est consulté pour avis sur : 1° L'octroi d'une première période de congé de longue maladie ou de longue durée ; 2° Le renouvellement d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée après épuisement des droits

Article 75

En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

Article 25

L'agent qui souhaite sa réintégration doit en formuler la demande auprès de l'établissement.

Article 102

Produisent les mêmes effets : la perte de la nationalité française ou des droits civiques et la non-réintégration de l’agent qui, à l’expiration de la période de disponibilité, n’a pas présenté la demande de réintégration dans le délai prescrit.

Article 7

formation restreinte sont consultés pour avis sur : 1° L'octroi d'une première période des congés de longue maladie et de longue durée ; 2° Le renouvellement des congés de longue maladie et de longue durée après épuisement de la période rémunérée à plein

Article 37

Deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration.

Article 79

Les demandes de renouvellement doivent être présentées un mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.

Article 16

Le professeur placé dans cette position continue à bénéficier de ses droits à la retraite sous réserve de verser la retenue légale calculée d'après le dernier traitement d'activité. Ses droits à l'avancement sont interrompus.

Article 17

Le professeur placé dans cette position continue à bénéficier de ses droits à la retraite sous réserve de verser la retenue légale calculée d'après le dernier traitement d'activité. Ses droits à l'avancement sont interrompus.

Article 17

Ces congés ne donnent droit à aucune rétribution et ne permettent d'acquérir aucune ancienneté de service. La réintégration des intéressés est subordonnée à l'existence de vacances d'emploi.

Article 1

congés de maladie prévus aux articles L. 822-1 et suivants du code général de la fonction publique, et leur renouvellement ; - les congés de longue maladie prévus aux articles L. 822-6 et suivants du code général de la fonction publique et les réintégrations