Codes de loi français

Article 37

Création des écoles magistrales et doctorales de site Les écoles magistrales et doctorales de site portées par CY Cergy Paris Université constituent, à l'exception de l'ESSEC, des regroupements de composantes au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation

Article 38

Une école magistrale et doctorale de site peut tenir lieu d'école doctorale, auquel cas le directeur et le conseil de l'école magistrale et doctorale de site sont le directeur et le conseil de l'école doctorale.

Article R5132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 19 > 98

Une spécialité pharmaceutique relevant de la réglementation des substances vénéneuses ne peut faire l'objet d'un déconditionnement par le pharmacien d'officine en vue de son incorporation dans une préparation magistrale.

Article 1

Sont interdites à compter de la publication du présent arrêté l'exécution et la délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base de principes actifs suivants:

Article L162-16-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 75

En cas de recommandation établie par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et publiée sur le site internet de celle-ci de recourir à des préparations magistrales mentionnées au 1° de l'article

Article R5121-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 08 > 39

Les établissements pharmaceutiques y compris ceux gérés par les établissements publics de santé mentionnés aux articles R. 5124-68 à R. 5124-73 pour leur activité de réalisation, de préparation hospitalière et de préparation magistrale sont soumis aux

Article 75

La présence à certains enseignements en cours magistral peut l'être en fonction du projet pédagogique.

Article 2

Les coûts de rétrocession aux services hospitaliers des préparations magistrales et ceux correspondant à la délivrance des produits en nature comprennent les honoraires pour actes professionnels prévus aux articles 10 à 28 de l'arrêté susvisé du 16 mai

Article 74

Les enseignements relatifs à la formation conduisant à l'un des diplômes visés à l'article 1er du présent arrêté comprennent : - des périodes en institut de formation : cours magistraux, travaux dirigés et travaux pratiques ; - des périodes d'enseignement

Article Annexe III

Nom de l'établissement de formation à l'ostéopathie : ANNÉE UNITÉ NOM DE L'ENSEIGNANT PRÉNOM DE L'ENSEIGNANT QUALIFICATION DE L'ENSEIGNANT COCHER NOMBRE D'HEURES ASSURÉES Cours magistraux Travaux dirigés

Article 36

Missions Les écoles magistrales et doctorales de site ont pour mission, dans les domaines disciplinaires qu'elles couvrent : 1° De promouvoir à l'échelle territoriale et internationale la cohérence et la qualité des formations de master et de doctorat

Article 3

Les enseignements et les travaux déterminés par l'Ecole des hautes études en santé publique comprennent des cours magistraux, des travaux pratiques, des travaux dirigés, des travaux de groupe, des travaux interdisciplinaires.

Article R163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04

I. ― Les préparations magistrales et les préparations officinales, mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, délivrées sur prescription médicale, sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article

Article 278 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 00

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet

Article Annexe I

Admission 4e épreuve : épreuve de travaux dirigés. 6 heures 45 minutes 5e épreuve : conférence magistrale sur un sujet relatif à l'épidémiologie et à la santé publique. 24 heures

Article L5424-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 21

puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait pour un pharmacien : 1° D'exploiter une officine sans que les médicaments soient préparés par ou sous la surveillance directe d'un pharmacien ; 2° De dispenser une préparation magistrale

Article R5121-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 67

informations relatives aux effets indésirables qu'elles ont déclarés ou qui leur ont été signalés et de toutes les informations utiles à l'évaluation des risques et des bénéfices liés à l'emploi des préparations hospitalières et des préparations magistrales

Article 6

Cette participation aux frais d'hébergement est calculée à partir du nombre hebdomadaire de repas pris dans les restaurants administratifs du SEFA.

Article 20

Les directeurs des autres écoles magistrales et doctorales de site et les directeurs des établissements associés à CY Cergy Paris Université peuvent y être invités avec voix consultative.

Article 1

Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et, de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.