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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

3 856 résultats pour « réponse à la convocation de l'expert »

ARTICLE

CODE

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EXTRAIT

Article 28

—

En cas d'incompréhension de sa part, l'expert peut reformuler la question.

Article R132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, l'expert est tenu de permettre l'accès aux logiciels et données qui sont demandés par les fonctionnaires et agents chargés du contrôle.

Article 2

—

Le Conseil de l'Ordre de la Libération se réunira une fois tous les trois mois, si les opérations militaires le permettent, et, extraordinairement, sur la convocation du Chef des Français Libres.

Article A821-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 61

Code de commerce

est choisi par l'entité -s'assure que l'expert est indépendant de l'entité ; 10.

Article R3122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Code de la santé publique

L'expert adresse son projet de rapport au demandeur qui dispose alors d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations.

Article R3111-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35

Code de la santé publique

L'expert adresse son projet de rapport au demandeur qui dispose alors d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations.

Article 422-248

—

Une convention doit être passée entre l'expert et la société d'épargne forestière. Cette convention définit la mission de l'expert et détermine les termes de sa rémunération.

Article 422-236

—

Une convention doit être passée entre l'expert externe en évaluation et la SCPI. Cette convention définit la mission de l'expert externe en évaluation et détermine les termes de sa rémunération.

Article R621-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

Ils présentent leur ordre de mission nominatif établi par le secrétaire général en réponse à toute demande faite dans le cadre de leurs investigations.

Article R621-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51

Code de justice administrative

En cas de carence des parties, l'expert en informe le président de la juridiction qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, autoriser l'expert

Article L1233-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17

Code du travail

L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission.

Article 231-19

—

à la date de l'offre tels que la société en a connaissance ; 3° Le rapport de l'expert indépendant dans les cas prévus à l'article 261-1.

Article 275

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Article 5

—

Le conseil national de l'industrie se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur convocation du Premier ministre ou du ministre chargé de l'industrie.

Article 282

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

Si l'avis n'exige pas de développements écrits, le juge peut autoriser l'expert à l'exposer oralement à l'audience ; il en est dressé procès-verbal.

Article 24

—

L'expert choisit le moment et le lieu les mieux adaptés pour questionner le candidat. Lorsque la vérification le nécessite, la participation de l'accompagnateur doit être sollicitée par le candidat auprès de l'expert.

Article 265

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95

Code de procédure civile

lieu, la nomination de plusieurs experts ou la désignation en tant qu'expert d'une personne ne figurant pas sur l'une des listes établies en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ; Nomme l'expert

Article R621-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Code de commerce

Le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le demandeur ainsi que, selon les cas, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou l'expert ; il avise le ministère public de la date de l'audience.

Article R621-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51

Code de justice administrative

Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande, après audience publique dont l'expert et les parties sont avertis.

Article 280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95

Code de procédure civile

L'expert peut, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations, être autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de l'affaire le requiert.

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