Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 163 résultats pour « réseau d'assainissement d'un service public industriel et commercial »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 163 résultats pour « réseau d'assainissement d'un service public industriel et commercial »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L712-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 01
Afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, est classé en application du présent article un réseau de distribution de chaleur et de froid, répondant à la qualification de service public industriel et commercial au sens de l'article
Article 3 bis
Réaliser les travaux de préparation et de réfection d'un chantier de canalisations enterrées. Participer à la construction d'un réseau d'assainissement en travaux publics. Construire un réseau d'assainissement en travaux publics.
Article R2224-19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 62
Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie.
Article R2333-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 55
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée par le conseil municipal dans la limite d'un plafond fixé au 1er janvier 2010
Article L2224-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76
-Les communes sont compétentes en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid.
Article R112-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29
L'office d'équipement hydraulique de Corse, mentionné à l'article L. 112-12, est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Article L213-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79
3 du code général des collectivités territoriales, une contre-valeur incombant aux usagers du service public de distribution d'eau potable ou aux usagers du service public d'assainissement collectif des eaux usées.
Article L3111-16-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 64
conditions que celles prévues pour les salariés employés par l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens ; 2° Le bénéfice des activités sociales et culturelles du comité social et économique
Article L2224-11-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37
Les communes et leurs établissements publics de coopération exerçant la compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement peuvent également assurer, accessoirement à cette compétence, dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation
Article 34
Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est envisageable que dans le cas où l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel dans
Article 62
Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est envisageable que dans le cas où l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel dans
Article L344-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84
Un réseau fermé de distribution d'électricité est un réseau de distribution qui achemine de l'électricité à l'intérieur d'un site géographiquement limité et qui alimente un ou plusieurs consommateurs non résidentiels exerçant des activités de nature industrielle
Article R2224-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 41 > 92
La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement.
Article 1
Sont régis par les dispositions de la présente loi les établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat autres que ceux dont le personnel est soumis à un régime de droit public ainsi que les autres établissements publics de l'Etat qui assurent
Article 112
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée soit selon les règles de droit public lorsque le groupement assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public administratif, soit selon les règles de droit privé lorsque
Article L2142-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 71
-La Régie autonome des transports parisiens, au titre de l'activité de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris mentionnée aux articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris établit, à destination
Article L3111-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65
Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie des missions d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-France opéré par l'établissement public à caractère industriel et commercial
Article L113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 73
Les dispositions des sous-sections 1 et 2 de la présente section sont applicables aux procédures administratives instruites par l'administration ainsi que par les organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial
Article L2224-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38
Le contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement d'un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées conformément au premier alinéa de l'article L. 1331-1 du même code et lorsque les conditions de raccordement sont
Article Annexe II
de l'inscription des services publics d'eau potable et d'assainissement dans une perspective de développement durable est réalisée en examinant trois axes : la qualité de service à l'usager, la gestion financière et patrimoniale et les performances
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