Codes de loi français

Article L47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62

Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code.

Article L2314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

-Assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant

Article 33

Sur proposition du représentant de la direction générale, le comité unique de l'établissement public et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail établissent chacun un règlement intérieur qui précise leurs

Article L22-10-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 29

Nonobstant toute disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification, dans des conditions

Article R374-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94

définis à l'article L. 341-5 applicable à La Réunion.

Article A212-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 55

Les membres de jury qui participent aux réunions et délibérations par des moyens de communication audiovisuelle, assistent à la réunion dans son intégralité, de l'ouverture de la séance jusqu'à la prise de la décision finale, sauf difficulté technique

Article R5343-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

La commission paritaire spéciale établit lors de sa première réunion un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement, en particulier le nombre de ses réunions, ainsi que les conditions d'élaboration et de présentation des rapports

Article L22-10-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 28

, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article R1432-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 02

Les représentants du personnel au comité d'agence et des conditions de travail peuvent organiser, dans le local mis à la disposition de ce dernier, des réunions d'information, internes au personnel.

Article R1432-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

La désignation des représentants de proximité fait l'objet d'une délibération du comité d'agence et des conditions de travail lors de la première réunion qui suit chaque élection des membres de ce comité.

Article 10

Dans les centres de formation, la liberté de réunion s'exerce sur autorisation du directeur du centre de formation dans les conditions suivantes : 1° A l'initiative des délégués des volontaires désignés en application de l'article 13 pour l'exercice de

Article 1

La Société mutualiste des étudiants de la Réunion est habilitée à jouer dans l'académie de la Réunion le rôle de section locale universitaire ou de correspondant de la caisse générale de sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles R. 381

Article R125-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

En application de l'article L. 125-17, la commission organise, au moins une fois par an et dans les conditions prévues à l'article R. 125-63, une réunion publique. Cette réunion peut être une de celles prévues au premier alinéa.

Article 121 KM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 50

des finances publiques à la condition qu'elle atteigne au moins 15 €.

Article R681-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 29

Pour l'application de l'article R. 632-12, la subdivision de l'océan Indien comprend le département de La Réunion et le Département de Mayotte.

Article 3

; Dzaoudzi-Naibori ; Jusqu'au 31 décembre 2000 : Saint-Denis-de-la-Réunion-Durban ; Saint-Denis-de-la-Réunion-Johannesburg ; Saint-Denis-de-la-Réunion-Maurice ; Saint-Denis-de-la-Réunion-Moroni ; Saint-Denis-de-la-Réunion-Nosy Be ; Saint-Denis-de-la-Réunion-Tamatave

Article R811-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96

Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, la liberté de réunion s'exerce dans les conditions ci-après : 1° A l'initiative des délégués des élèves désignés en application de l'article R. 811-36, pour

Article R212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84

4° Soit à la demande des deux tiers des membres d'une commission restreinte pour la réunion de la formation de l'assemblée générale correspondante.

Article R312-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84

4° Soit à la demande des deux tiers des membres d'une commission restreinte pour la réunion de la formation de l'assemblée générale correspondante.

Article L4523-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

L'autorité chargée de la police des installations est invitée aux réunions du comité social et économique et de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues à l'article L. 2314-3.