Codes de loi français

Article Annexe 5

Désignation des ministres disposant d'une autorisation de découvert sur les comptes de commerce pour 2023

Article Annexe 6

Désignation du ministre disposant d'une autorisation de découvert sur les comptes d'opérations monétaires pour 2023

Article R314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 76

Pour une autorisation de découvert ou une facilité de découvert, lorsque le taux annuel effectif global est calculé avant leur utilisation, le calcul est effectué selon la méthode définie par la formule figurant en annexe au présent code et mentionnée

Article 41

La découverte d'indices entraîne les conséquences suivantes : 2° Si l'examen approfondi d'un compte de valeur élevée révèle l'un des indices énumérés aux 1° à 5° de l'article 31, ou en cas de changement ultérieur de circonstances ayant pour conséquence

Article 113

Elle fait l'objet d'une autorisation de découvert évaluative dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances.

Article 135

I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2023, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 20 314 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

Article 62

I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2008, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 933 609 800 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

Article L111-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Préalablement à la révocation du mandat de tout membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société gestionnaire d'un réseau de transport, l'autorité investie au sein de cette société du pouvoir de révocation notifie à la Commission

Article 26 bis

La révocation d'un administrateur entraîne de plein droit l'inéligibilité aux fonctions d'administrateur pendant une année, à dater de l'arrêté de révocation, à moins qu'il ne soit procédé, auparavant, au renouvellement général du conseil d'administration

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 97

Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-2-4 et L. 124-4, le titulaire d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques a droit par priorité, si ses travaux ont fait la preuve qu'un gîte est exploitable

Article 2

Les autorités administratives peuvent, le cas échéant et après autorisation expresse de l'usager, déposer des documents dans son espace de stockage.

Article R541-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 56

Lorsqu'un vestige immobilier découvert fortuitement donne lieu à une exploitation, l'exploitant et l'inventeur conviennent : 1° Du versement à l'inventeur, à la charge de l'exploitant, d'une indemnité forfaitaire en relation avec l'intérêt archéologique

Article 1207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

La révocation ne peut émaner que du stipulant ou, après son décès, de ses héritiers. Ces derniers ne peuvent y procéder qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour où ils ont mis le bénéficiaire en demeure de l'accepter.

Article R322-120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 07

En cas de révocation d'un directeur général ou de révocation collective des membres du conseil d'administration d'un organisme du réseau mentionnées aux III et IV de l'article L. 322-27-2, l'organe central désigne à titre provisoire les personnes chargées

Article R814-58-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91

-Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 814-58-6 sont détruites à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la révocation du consentement à la communication électronique ou, en l'absence de révocation, à compter

Article R532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 15

La déclaration de découverte d'un bien culturel maritime prévue à l'article L. 532-3 indique le lieu de la découverte et la nature de ce bien.

Article 132-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurement accordés.

Article 26

de l'année ; 2° Aucun découvert ne peut être consenti aux correspondants prévus au 3° de l'article 25 ; 3° Sauf disposition expresse d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs

Article 12

La reconnaissance d'un pays tiers ne se conformant plus aux prescriptions de la convention STCW susvisée peut, après instruction par la Commission européenne, faire l'objet d'une révocation.

Article 735

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06

Lorsque la juridiction de jugement n'a pas statué sur la révocation du sursis en application de l'article 132-36 du code pénal parce qu'elle n'avait pas connaissance de la première condamnation, le procureur de la République peut ultérieurement saisir