Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 348 résultats pour « révocation des membres du conseil d'administration »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 348 résultats pour « révocation des membres du conseil d'administration »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L111-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
Préalablement à la révocation du mandat de tout membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société gestionnaire d'un réseau de transport, l'autorité investie au sein de cette société du pouvoir de révocation notifie à la Commission
Article L225-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 98
La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut dépasser dix-huit.
Article R322-120-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 07
En cas de révocation d'un directeur général ou de révocation collective des membres du conseil d'administration d'un organisme du réseau mentionnées aux III et IV de l'article L. 322-27-2, l'organe central désigne à titre provisoire les personnes chargées
Article L6123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 48
Le directeur général exerce la direction de l'institution dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il prépare les délibérations de ce conseil et en assure l'exécution.
Article 18
La démission, le non-renouvellement ou la révocation des fonctions de gérant, de membre du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou du conseil de surveillance, ou de membre de la direction lorsque la forme de société
Article L111-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
Préalablement à toute décision concernant leur nomination en tant que membres de sa direction générale ou de son directoire ou la reconduction de leur mandat, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société gestionnaire d'un réseau
Article R1431-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 28
Dans ce cas, sa révocation est prononcée à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration.
Article R111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
L'autorité investie du pouvoir de nomination adresse à la Commission de régulation de l'énergie la liste des mandats des membres du conseil d'administration ou de surveillance qui appartiennent à la minorité du conseil, telle que définie à l'article L
Article L2111-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 25
Le président du conseil d'administration de la société SNCF Réseau est désigné par le conseil d'administration parmi les membres nommés sur proposition de l'Etat.
Article 26 bis
La révocation d'un administrateur entraîne de plein droit l'inéligibilité aux fonctions d'administrateur pendant une année, à dater de l'arrêté de révocation, à moins qu'il ne soit procédé, auparavant, au renouvellement général du conseil d'administration
Article L512-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 55
législatives, réglementaires ou européennes directement applicables, relatives aux activités bancaires et financières ou aux instructions fixées par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, l'organe central peut procéder à la révocation
Article R322-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 39
-Lorsque la société est administrée par un conseil d'administration, celui-ci est composé de trois membres au moins, non compris les membres élus par les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 322-26-2.
Article L2133-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47
L' Autorité de régulation des transports peut s'opposer à la nomination, au renouvellement ou à la révocation du président du conseil d'administration de SNCF Réseau, dans les conditions fixées à l'article L. 2111-16.
Article R224-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11
Les statuts de l'association fixent les modalités de désignation et de révocation des membres du conseil de surveillance, la durée et le caractère renouvelable de leur mandat ainsi que les modalités selon lesquelles il est procédé à des nominations à
Article R111-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
Préalablement à toute décision concernant la nomination ou la reconduction dans ses fonctions d'une personne membre de la direction générale ou du directoire de la société gestionnaire de réseau de transport, le conseil d'administration ou le conseil
Article 4
Le conseil d'administration ou le directoire, après avis du conseil de surveillance, fixe la date de l'élection des représentants des salariés.
Article L114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21
L'assemblée générale de la fédération procède à l'élection des membres du conseil d'administration et, le cas échéant, à leur révocation.
Article R524-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 92
Toutefois, la révocation des membres du directoire est prononcée par le conseil de surveillance. Les membres du directoire peuvent être choisis en dehors des porteurs de parts.
Article R931-3-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 70
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Il en est de même, sur proposition du directeur général, du ou des directeurs généraux délégués.
Article R123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17
-Assistent également au conseil d'administration : 1° Le directeur et l'agent comptable de l'école ; 2° Le contrôleur budgétaire de l'école ; 3° (Abrogé). La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans.
Page 1 · 41 348 résultats