Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 819 résultats pour « rôle du juge de l'exécution »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 819 résultats pour « rôle du juge de l'exécution »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R222-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46
La formation de jugement ou le président de la cour peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire soit au rôle d'une formation de chambres réunies, soit au rôle de la cour statuant en formation plénière.
Article R145-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
En cas de conciliation intervenue au cours d'une mesure d'instruction, le technicien commis constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge. Mention en est faite au dossier de l'affaire et celle-ci est retirée du rôle.
Article R712-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 24
Le rôle de chaque séance de jugement est préparé par le rapporteur public chargé de présenter ses conclusions et arrêté par le président de la formation de jugement.
Article R625-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 58
La formation de jugement peut tenir une audience publique d'instruction au cours de laquelle les parties sont entendues sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile.
Article 287
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91
Le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui paraissent pas en état d'être jugées au cours de la session au rôle de laquelle elles sont inscrites.
Article L1423-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 56
pour connaître des affaires inscrites au rôle du conseil de prud'hommes.
Article R121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 63
En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
Article L213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 42
Le juge de l'exécution peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire qui statue comme juge de l'exécution. La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.
Article 46 quater-0 YO
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 65
Pour les œuvres appartenant au genre de la fiction, sont considérés comme rôles principaux les rôles pour lesquels la présence à l'écran des artistes-interprètes est requise pour la moitié au moins des scènes de l'œuvre et comme rôles secondaires les
Article R222-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46
La formation de jugement ou le président du tribunal peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal statuant dans l'une des formations prévues aux articles R. 222-19-1 et R. 222-20, et s'agissant du tribunal
Article R773-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
Le rôle de chaque séance de jugement de la formation spécialisée est préparé par le rapporteur public chargé de présenter ses conclusions et arrêté par le président de la formation de jugement.
Article L171-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
Lorsqu'un immeuble a plusieurs copropriétaires, toute injonction ou notification à faire pour l'exécution des articles L. 171-12 à L. 171-20 peut valablement être faite à celui ou à ceux d'entre eux dont le ou les noms figurent au rôle des contributions
Article 316
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 64
. - Les rôles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes.
Article 777
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
Sauf en cas de retrait du rôle, il désigne le juge de la mise en état.
Article R1423-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 99
mentionnés à l'article L. 1454-2, pour connaître des affaires inscrites au rôle de la section ou dont cette dernière aurait dû être ultérieurement saisie.
Article L1423-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12
Lorsqu'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, désigne un autre conseil de prud'hommes ou, à défaut, un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel pour connaître
Article 590
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l'exécution du jugement attaqué.
Article 7
Sur décision du président de la formation de jugement insusceptible de recours, les audiences des juridictions de l'ordre administratif peuvent se tenir en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s'assurer de l'identité des
Article L280
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 55
Le montant de cette majoration ne peut dépasser 1% par mois entier écoulé entre la date de l'enregistrement de la demande au greffe et celle du jugement ou celle du paiement si l'impôt est acquitté avant le jugement.
Article R642-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
S'il y a lieu à réitération des enchères, la procédure est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.
Page 1 · 15 819 résultats