Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 639 résultats pour « radiation demandée conjointement par les deux parties »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 639 résultats pour « radiation demandée conjointement par les deux parties »
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Article 524
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
Article R4112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04
En cas de transfert de sa résidence professionnelle hors du département, le praticien est tenu de demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa radiation du tableau de l'ordre du département où il exerçait.
Article R122-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 34
Le retrait de l'agrément ou la radiation de la liste est prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des personnes handicapées après avis de la commission prévue à l'article R. 122-15.
Article D1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 93 > 26
La décision de radiation des cadres prononcée pour un motif autre que l'invalidité doit être prise dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande d'admission à la retraite et, en tout état de cause, quatre mois au moins avant la date à laquelle
Article 13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27
Cette radiation prend effet du premier jour du trimestre correspondant au premier appel de cotisation non honoré. L'assuré a la faculté de demander la résiliation de son assurance par simple lettre.
Article L2411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité
Article 376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 05
Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.
Article 1009-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une
Article R1142-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14
A réception de la demande ou de l'avis, la commission nationale informe l'expert dont la radiation est demandée, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, des motifs invoqués à l'appui de la mesure envisagée et l'appelle à formuler ses
Article R5114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 38
En cas de perte ou de vente du navire à un étranger, le bénéficiaire de l'enregistrement est tenu de demander la radiation du pavillon français, qui donne lieu à la délivrance d'un certificat de radiation.
Article 5
L'intéressé peut faire procéder à sa radiation du registre du commerce et des sociétés ou du Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, ou des deux à la fois en cas de double inscription, postérieurement
Article 2
Elle est versée en une seule fois, au moment de la prise de fonction de l'agent, ou, à la demande de celui-ci, en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives.
Article D742-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 68
Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire doivent être présentées : 2° Dans un délai de six mois à compter de la date d'effet de la radiation de l'intéressé à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 2° et
Article L661-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 36
L'organisme de sécurité sociale dont relève le conjoint collaborateur mentionné au second alinéa de l'article L. 661-1 peut procéder à sa radiation en cas de dépassement de la durée de cinq ans au delà de laquelle il est réputé exercer son activité sous
Article R712-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
La phase d'instruction ou le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 712-16-2 sont suspendus : 1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une
Article L613-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58
Dans ce cas, sa radiation peut être décidée par l'organisme de sécurité sociale dont il relève après que l'intéressé a été informé de cette éventualité, sauf opposition de sa part dans un délai fixé par décret.
Article R716-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
La phase d'instruction et le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 716-8 peuvent être suspendus : 1° Lorsque la demande en nullité est fondée en tout ou partie sur une demande d'enregistrement de marque ou d'indication géographique ou sur
Article R134-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 51
Tout agent commercial qui cesse d'exercer son activité demande, par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et dans un délai de deux mois, la radiation de son immatriculation en indiquant la date de cette cessation.
Article 2436
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19
Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au service chargé de la publicité foncière l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement.
Article R123-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11
l'absence de toute inscription modificative relative à une reprise d'activité, il peut procéder, après en avoir informé la personne morale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son siège social, à la radiation d'office de
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