Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 345 résultats pour « radiation par l'assemblée générale »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 345 résultats pour « radiation par l'assemblée générale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
La qualité de membre de l'Académie se perd par démission ou radiation. La radiation fait suite à un manquement grave à une obligation prévue par la loi ou le règlement intérieur.
Article R524-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85
Il prend les décisions relatives à l'adhésion, au retrait, à la radiation ou à l'exclusion d'associés ainsi que celles concernant les transferts ou les remboursements de parts sociales.
Article 45
Les décisions prononçant une peine de suspension ou de radiation sont immédiatement notifiées au procureur général et au président du ou des tribunaux près desquels l'intéressé exerçait ses fonctions.
Article L4141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 07
Pour l'application à un officier général des sanctions prévues au 3° de l'article L. 4137-2, l'avis du conseil d'enquête mentionné à l'article L. 4137-3 est remplacé par celui du conseil supérieur de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle
Article 7
Les statuts des coopératives déterminent notamment le siège de la société, son mode d'administration, en particulier les décisions réservées à l'assemblée générale, les pouvoirs des administrateurs ou gérants, les modalités du contrôle exercé sur ses
Article R3413-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47
La radiation d'un médecin relais de la liste départementale est prononcée par le directeur général de l'agence régionale de santé : 1° Dès lors que l'une des conditions prévues à l'article R. 3413-2 cesse d'être remplie ; 2° Après avis conforme du procureur
Article R821-230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
En cas de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation, le président de la compagnie régionale informe aussitôt de cette mesure les personnes auprès desquelles le commissaire aux comptes exerçait ses fonctions.
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85
Art. 14 - Assemblée générale : L'assemblée général de l'association comprend des membres adhérents et des membres bienfaiteurs, ainsi que les membres de droit nommés au conseil d'administration.
Article 20
La radiation du tableau d'avancement peut avoir lieu à toute époque de l'année pour faute grave, indiscipline, mauvaise conduite etc., sur la proposition du directeur des mouvements du port, transmise par le major général avec son avis et approuvée par
Article R212-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84
Les différentes formations de l'assemblée générale sont réunies au moins une fois par an, au cours du mois de novembre.
Article R312-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84
Les différentes formations de l'assemblée générale sont réunies au moins une fois par an, au cours du mois de novembre.
Article 30-6
La radiation d'un magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles de la liste établie par la Cour de cassation, la cour d'appel ou le tribunal supérieur d'appel est prononcée par le premier président et le procureur général près la Cour
Article R217-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93
L'assemblée des magistrats du parquet financier et l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste sont des formations de l'assemblée générale du tribunal judiciaire de Paris.
Article 5
Les assemblées de section font l'objet d'un procès-verbal, qui doit être transmis à l'assemblée générale ou à l'assemblée des associés et annexé au procès-verbal de celle-ci.
Article R711-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18
Il se saisit de toutes les questions entrant dans la compétence de l'assemblée. Il prépare, pour les soumettre à l'assemblée générale, les projets de budget et les comptes de l'assemblée. Il établit aux mêmes fins un projet de règlement intérieur.
Article R524-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22
L'assemblée générale réunit tous les associés coopérateurs de la coopérative régulièrement inscrits sur le fichier des associés coopérateurs de la coopérative à la date de la convocation de l'assemblée générale.
Article R123-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 51
de l'assemblée générale des actionnaires décidant le rachat des parts de fondateurs ou bénéficiaires ou leur conversion en actions et de l'assemblée générale des porteurs de ces parts ayant, le cas échéant, consenti à ce rachat ou à cette conversion
Article 12-3
Les compétences du comité permanent et de l'assemblée générale autres que celles prévues aux articles ci-dessus sont prévues par le règlement intérieur, qui est adopté par l'assemblée générale.
Article D723-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 19 > 61
de la mutualité sociale agricole ; 2° L'assemblée générale a été convoquée en séance extraordinaire ; 3° L'assemblée générale réunit des délégués représentant au moins le quart des délégués de chacun des trois collèges et au moins la moitié des délégués
Article L312-7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86
de l'assemblée générale.
Page 1 · 34 345 résultats