Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 106 résultats pour « rapports avec l'entreprise chargée de la gestion du compte prorata »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 106 résultats pour « rapports avec l'entreprise chargée de la gestion du compte prorata »
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Article R341-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 42
Sauf si elle les publie en application de l'article L. 341-3, l'entreprise met à disposition les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ainsi que le cas échéant les comptes consolidés ou
Article R335-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28
La Commission de régulation de l'énergie transmet au ministre chargé de l'énergie un rapport annuel relatif au fonctionnement du marché des garanties de capacité.
Article R336-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 41
La seconde partie de ce rapport détaille : a) Les objectifs, la méthodologie, la position et l'organisation générale du contrôle interne au sein de l'entreprise, les mesures prises pour assurer l'indépendance et l'efficacité du contrôle interne et notamment
Article R121-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 52
La Caisse des dépôts et consignations adresse au ministre chargé de l'énergie un rapport annuel sur la gestion du compte spécifique mentionné à l'article R. 121-22, accompagné des documents comptables correspondants.
Article L2315-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
Le comité social et économique établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres
Article R3113-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 37
des comptes publics et le ministre chargé des transports.
Article R3211-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 38
des comptes publics et le ministre chargé des transports.
Article R766-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33
-Les recettes du budget de gestion administrative sont constituées par : 1° Les versements des branches de risque mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 766-56, au prorata des cotisations versées ; 2° Les frais de gestion afférents au recouvrement
Article D2333-82-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 53
La part des crédits attribuée à chaque organisme mentionné à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure est égale au prorata du nombre d'opérations de sauvetage réalisées au cours de l'année d'imposition par rapport au nombre total d'opérations
Article 1257-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 46
Lorsque sa mission prend fin, le professionnel qualifié transmet sans délai à la personne nouvellement chargée de vérifier et d'approuver les comptes de gestion une copie des cinq dernières attestations d'approbation ou rapports de difficulté transmis
Article D4632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 30
Le comité établit chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service social. Ce rapport est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail dont dépend l'entreprise.
Article 3
Le contact opérationnel de l'entreprise peut désigner, au sein de l'entreprise, une ou plusieurs personnes en vue de la gestion du compte de l'entreprise.
Article R314-52-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 60
L'organisme agréé auquel est cédé un contrat d'achat rembourse, selon le cas, à la société EDF ou à l'entreprise locale de distribution, les frais de signature et de gestion de ce contrat.
Article R4422-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23
Afin d'apprécier la capacité financière de l'entreprise, le préfet de la région Hauts-de-France peut demander à celle-ci de lui communiquer ses comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre
Article R4421-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27
Afin d'apprécier la capacité financière de l'entreprise, le préfet de la région Hauts-de-France peut demander à celle-ci de lui communiquer ses comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre
Article L931-33-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95
prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont tenus de publier ou mettre à disposition, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, leurs comptes
Article R541-172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 45
Les tarifs mentionnés à l'article R. 541-171 sont établis dans les conditions suivantes : 1° La répartition des coûts entre chacun des producteurs en système individuel et chacun des éco-organismes est opérée au prorata des charges relatives à la prévention
Article L328-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45
une insuffisance d'actif par rapport au passif qui doit être réglé au cours de la liquidation, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider à la demande du liquidateur ou même d'office que les dettes
Article 318-2
Les comptes annuels de la société de gestion de portefeuille sont certifiés par un commissaire aux comptes.
Article 321-28
Les comptes annuels de la société de gestion de portefeuille sont certifiés par un commissaire aux comptes.
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