Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 779 résultats pour « rapports du concessionnaire avec les tiers »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 779 résultats pour « rapports du concessionnaire avec les tiers »
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Article R521-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 31
Pour la réalisation de ce procès-verbal, le préfet peut demander au concessionnaire un rapport certifiant le bon état de marche et d'entretien des biens de la concession et faire procéder, aux frais du concessionnaire, à une expertise de tout ou partie
Article R5142-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Dans ce cas, aucun des actes ayant pour objet ou pour effet d'engager la responsabilité de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales vis-à-vis des tiers en sa qualité de concessionnaire n'est opposable à l'Etat.
Article L122-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 74 > 24
Les contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé sont régis par la présente
Article R521-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 61
En cas de renouvellement de la concession, ce protocole est complété par les dispositions que le concessionnaire envisage de mettre en œuvre pour permettre une reprise par le futur concessionnaire garantissant au mieux la sécurité et la continuité de
Article L132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 45
Lorsqu'un inventeur, tel que défini à l'article L. 121-1, n'obtient pas la concession d'une mine, soit le gisement découvert fait retour gratuitement à l'Etat, en cas de non délivrance de la concession à un tiers, soit la décision accordant celle-ci à
Article L122-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 18
Elle peut notamment, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d'informations et de données par les concessionnaires d'autoroutes, par les titulaires de contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un
Article R521-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57
Lorsque l'Etat lui fait part de son intention de proroger la concession en application de l'article L. 521-16-3 et des articles R. 3135-1 à R. 3135-10 du code de la commande publique, le concessionnaire transmet, outre un programme de travaux, une note
Article R2124-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
Le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d'exploitation, tout ou partie des activités mentionnées à l'article R. 2124-13 ainsi que la perception des recettes correspondantes.
Article R5142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
En cours de concession, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales concessionnaire peut demander que les immeubles lui soient cédés ou soient cédés à des tiers.
Article R5141-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
leur contrôle et de leur financement ; 3° Les délais d'exécution des travaux à la charge de l'établissement public ; 4° Les sujétions particulières en matière de respect de l'environnement imposées s'il y a lieu à l'établissement public et à ses concessionnaires
Article 35
Les comptes du concessionnaire sont établis selon les règles en vigueur pour les sociétés concessionnaires de service public, notamment en matière d'amortissement. 35.2.
Article R4316-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 59
Dans les cas particuliers où un acte de concession a prévu la réalisation par le concessionnaire d'ouvrages hydrauliques visant à rétablir des prélèvements ou des écoulements d'eau existants au profit de tiers qui bénéficiaient à cette fin d'un titre
Article R521-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 46
Les concessionnaires transmettent leurs observations dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification.
Article 14
Sauf mentions spécifiques dans l'annexe n° 15, les calculs et résultats des indicateurs de performance font l'objet d'un rapport annuel de la part du concessionnaire, annexé au compte rendu d'exécution de la concession prévu à l'article 33.3 du cahier
Article R*141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 29
Ce rapport, présenté par le préfet, est complété de toutes observations jugées utiles par le représentant du concessionnaire. A ce rapport sont annexés les comptes rendus d'exécution des budgets de l'exercice précédent et de l'exercice en cours.
Article L122-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 78
Le rapport prévu à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est communiqué par le concessionnaire aux collectivités territoriales qui participent avec lui au financement de la concession en application
Article 47
Il prévoit notamment : Les délais d'exécution des travaux et les prescriptions techniques et scientifiques ; La tenue régulière d'un journal ainsi que la remise d'un rapport scientifique ; Les conditions de rémunération du concessionnaire; cette rémunération
Article Annexe art. 23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27
L'indemnité destinée à compenser les dépenses engagées par le concessionnaire sera égale à la somme des immobilisations nettes d'amortissement figurant à l'actif du bilan de la société concessionnaire.
Article R2124-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
Les projets de convention d'exploitation sont soumis pour accord au préfet préalablement à leur signature par le concessionnaire. L'absence de réponse du préfet dans un délai de deux mois vaut accord.
Article 4
Si, dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification visée à l'article 1er, le titulaire de la concession et/ou le tiers présenté par celui-ci n'acceptent pas que le montant de l'indemnité de substitution corresponde à la mise à prix, et
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