Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 455 résultats pour « rapports du délégataire avec le délégué »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 455 résultats pour « rapports du délégataire avec le délégué »
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Article 1336
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur.
Article 1339
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
Lorsque le délégant est créancier du délégué, sa créance ne s'éteint que par l'exécution de l'obligation du délégué envers le délégataire et à due concurrence.
Article D2224-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 99
En cas de délégation de service public, les rapports annuels précisent la nature exacte des services délégués.
Article R201-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 94
L'organisme délégataire fournit, à la demande de l'autorité délégante, tous dossiers et éléments techniques ou financiers relatifs à l'exécution des tâches déléguées.
Article 8
Responsabilités de l'organisme délégataire La convention visée au dernier alinéa de l'article 6 définit les responsabilités respectives du ministre et de l'organisme délégataire dans l'exécution des missions déléguées.
Article 318-62
IV. - Le délégataire peut sous-déléguer toute fonction qui lui est déléguée si les conditions suivantes sont remplies : 1° la société de gestion de portefeuille délégante a donné son accord préalable à la sous-délégation ; 2° la société de gestion de
Article 1337
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de l'acte, la délégation opère novation.
Article L201-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 92
L'acte de délégation indique si le délégataire peut facturer aux personnes soumises aux contrôles et autres activités déléguées le montant des prestations effectuées à leur bénéfice.
Article R221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
une estimation du volume délégué ; e) La période d'obligation concernée par la délégation ; f) Le fait que, en application de l'article R. 221-7, l'obligation est remise à la charge du délégant en cas de défaillance du délégataire. 2° Les éléments permettant
Article R712-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 54
Pour les emprunts concernant les services ou les équipements aéroportuaires et portuaires délégués aux établissements du réseau, l'autorisation est accordée après avis du délégant demandé par l'établissement délégataire.
Article R4241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 35
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes citoyens de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient des
Article L244-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 82
Les magistrats et rapporteurs des chambres régionales des comptes peuvent prendre connaissance des factures, livres et registres pouvant se rapporter aux opérations visées par lesdites conventions.
Article R321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 44
Le directeur général, d'un établissement public mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-1, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement
Article 9
-Les rapports entre les usagers et l'organisme délégataire sont prévus dans des documents établis par ce dernier et transmis au ministre.
Article 320-17
Le responsable peut déléguer tout ou partie de cette mise en œuvre à un tiers aux conditions suivantes : 1° le délégataire dispose de l'autorité, des ressources et de l'expertise nécessaires et d'un accès à toutes les informations pertinentes ; 2° le
Article 321-144
Le responsable peut déléguer tout ou partie de cette mise en œuvre à un tiers aux conditions suivantes : 1° le délégataire dispose de l'autorité, des ressources et de l'expertise nécessaires et d'un accès à toutes les informations pertinentes ; 2° le
Article 21
La délégation de pouvoir accordée en application du a de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 mentionne expressément l'acte ou la décision déléguée. A l'issue de cette délégation, le délégataire rend compte à l'assemblée de son exécution.
Article R427-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 57
Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.
Article 9-3
Par dérogation à l'article 9-1, tout détenteur de porcins peut déléguer la réalisation de la notification des mouvements de porcins à un tiers.
Article R231-49-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 55
Les informations relatives aux missions déléguées détenues par l'organisme délégataire et les centres de tests reconnus sont communiquées aux agents habilités des services du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des armées, de l'agriculture
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