Codes de loi français

LEGIARTI000042199395

Requérant Objet de la demande Pièces justificatives à déposer Salarié non inscrit sur une liste électorale Demande d'inscription sur la liste électorale - Carte nationale d'identité du salarié ou titre équivalent Electeur Demande de modification des

Article R210-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Cet avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte de société ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par l'un des fondateurs ou des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet.

Article L1234-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Article D8-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 24

Le service de plainte en ligne met à disposition de la victime, sous un format imprimable, le récépissé de sa plainte ainsi que la copie du procès-verbal de réception de celle-ci, qui est signé, selon les modalités prévues par l'article 801-1 par le seul

Article 6

Les candidats reçus au concours ne peuvent être nommés en qualité de stagiaire que s'ils acceptent de signer l'engagement prévu à l'article 3 de la loi du 31 mars 1952 susvisée.

Article R272-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 12

Le président de section peut signer en lieu et place du président de la chambre territoriale des comptes, après avoir reçu délégation à cette fin, les actes, avis, décisions ou observations de la chambre.

Article R212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 90

Le président de section peut signer aux lieu et place du président de la chambre régionale des comptes, après avoir reçu délégation à cette fin, les actes, avis, décisions ou observations de la chambre.

Article R262-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05

Le président de section peut signer aux lieu et place du président de la chambre territoriale des comptes, après avoir reçu délégation à cette fin, les actes, avis, décisions ou observations de la chambre.

Article 1

Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe " ― " signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse.

Article 11

Ils sont inscrits sur un registre à souche et sont signés, après lecture, par le contractant, les témoins et l'autorité administrative qui les a reçus.

Article 584

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation.

Article L6355-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 18

Est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 37 500 € d'amende toute personne qui : 1° En qualité d'employeur, de travailleur indépendant, de membre des professions libérales et des professions non salariées, a, par des moyens ou agissements frauduleux

Article 7

Le diplôme d'ingénieur en génie atomique est signé par le directeur de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires.

Article L6113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49

ne peut excéder 1 % des produits reçus des régimes obligatoires d'assurance maladie par l'établissement de santé au titre du dernier exercice clos.

Article 442-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7 500 euros d'amende.

Article R5213-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 64

Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi exerçant une activité professionnelle non salariée, elle est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes

Article R147-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 14

Le président signe tous les actes pour lesquels il a reçu une délégation de pouvoir du conseil national.

Article 17

sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements et oeuvres sociales sont fixées par conventions collectives de travail et, en ce qui concerne d'une part le régime général, d'autre part le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés

Article D222-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 45

lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Article R723-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 79

Ce récépissé est signé du président du conseil d'administration de la caisse ou d'une personne ayant reçu délégation. Les déclarations de candidatures font l'objet d'un accusé de réception immédiatement notifié aux candidats.