Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 339 résultats pour « recommandations unilatérales d'une organisation patronale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 339 résultats pour « recommandations unilatérales d'une organisation patronale »
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Article L1441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 34
; pour les organisations professionnelles d'employeurs, l'audience patronale prévue au 6° de l'article L. 2151-1 déterminée au niveau national.
Article L2241-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les organisations liées par une convention de branche ou,
Article 2
Si des conventions collectives conclues entre des organisations patronales et ouvrières d'une profession, dans une localité ou dans une région, ont décidé l'adoption générale d'un des modes de répartition du travail visés ci-dessus, cette répartition
Article L2241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 77
L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que la partie patronale ait communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et ait répondu de manière motivée aux
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 27
Un nombre égal de représentants des travailleurs proposés par les organisations syndicales les plus représentatives et de représentants des employeurs proposés par les organisations patronales ; 2.
Article 3
Un nombre égal de représentants des travailleurs proposés par les organisations syndicales les plus représentatives et de représentants des employeurs proposés par les organisations professionnelles patronales ; 2.
Article 4
Dans chaque région correspondant au ressort territorial d'une caisse régionale de sécurité sociale, il est institué un comité régional de prévention qui comprend : quatre représentants des employeurs et quatre représentants des salariés désignés par les
Article 6
une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une
Article 2
Si des conventions collectives conclues entre des organisations patronales et ouvrières d'une branche d'industrie dans une localité ou dans une région ont décidé l'adoption générale d'un des modes de répartition du travail visés ci-dessus, cette répartition
Article R741-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67
Les cotisations exigibles du chef du métayer mentionné à l'article L. 722-21 et les contributions patronales dues au titre des salariés qu'il rémunère ou du chef des membres de sa famille incombent au métayer et au propriétaire du corps de biens donné
Article 29
TITRE V : REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE, Sct. Chapitre Ier : Critères de représentativité, Art. L2151-1, Sct. Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives, Sct.
Article Annexe I
Organes centraux : Gouvernement, administrations centrales. Le Conseil d'État. Organes régionaux et locaux : les services extérieurs. Décentralisation et déconcentration.
Article R6123-91-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 62
Le titulaire de l'autorisation dispose d'une organisation qui assure à chaque patient la mise en œuvre de traitements conformes aux recommandations ou référentiels de bonne pratique clinique définis par l'Institut national du cancer, la Haute Autorité
Article 3
après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées.
Article D912-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09
Lorsque les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs demandent l'extension d'une convention ou d'un accord collectif comportant une clause de recommandation en application de l'article L. 911-3, ils joignent
Article 1124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le
Article 5
, et de quatorze membres représentant les personnels, désignés par les organisations syndicales ; b) Chaque organisation syndicale de salariés représentative, au sens de l'article L. 2231-1 du code du travail, dans les entreprises du réseau des caisses
Article R162-54-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46
Les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé font connaître leur éventuelle opposition à la reconduction d'une convention, de l'accord-cadre ou d'un accord conventionnel interprofessionnel, prévue à l'article L. 162-15-2, au
Article D3345-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65
Lorsque le projet ratifié par les salariés ne fait pas mention d'une demande conjointe ou lorsqu'une décision unilatérale est prise selon la modalité prévue au 1° du II de l'article L. 3312-5, sont déposés avec l'accord ou la décision unilatérale une
Article D3313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 77
Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation de l'accord ou la décision unilatérale d'intéressement ou du document unilatéral prévu à l'article L. 3312-8 est déposée dans le délai prévu à l'article D. 3313-1.
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