Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 320 résultats pour « reconnaissance comme groupement de producteurs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 320 résultats pour « reconnaissance comme groupement de producteurs »
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Article D553-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 15
Toute organisation ou association comportant plusieurs secteurs d'activité, qui demande sa reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs ou d'association d'organisations de producteurs, constitue un groupe spécialisé pour chaque organisation
Article D573-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 39
A Saint-Martin, la reconnaissance comme organisation de producteurs, la suspension ou le retrait de cette reconnaissance, prévus à l'article L. 551-1 sont prononcés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer
Article D332-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 31
Toute organisation de producteurs du secteur forestier reconnue en application des articles D. 551-99 et D. 551-100 du code rural et de la pêche maritime qui souhaite se voir reconnaître la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental
Article L553-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18
Les conditions d'attribution, de suspension et de retrait de la reconnaissance d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs sont fixées par décret.
Article D551-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 69
Peuvent être reconnues en qualité d'association d'organisations de producteurs opérant au niveau national les associations qui représentent au moins 55 % de la valeur de la production commercialisée par l'ensemble des organisations de producteurs reconnues
Article D571-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 73
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la reconnaissance comme organisation de producteurs, la suspension ou le retrait de cette reconnaissance, prévus à l'article L. 551-1 sont, sous réserve des dispositions de l'article
Article L554-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 19
l'application de l'article 27 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, des groupements
Article D315-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 57 > 60
La reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental est accordée dans le cadre d'appels à projets organisés par le préfet de région, qui précisent les critères retenus pour le choix des projets et les délais dans lesquels les demandes
Article L632-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41
Dans les conditions prévues à l'article L. 632-1, pour le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture, les groupements constitués notamment par des associations ou des organisations de producteurs ou leurs unions et, selon les cas, par les organisations
Article D551-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 69
Dans le cas où l'organisation de producteurs qui sollicite la reconnaissance est constituée, en tout ou partie, de membres qui sont eux-mêmes des entités juridiques ou des parties clairement définies d'entités juridiques composées de producteurs, le nombre
Article 2
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cadre de leurs compétences respectives, promeuvent auprès de l'Union européenne et des instances internationales concernées la reconnaissance du développement équitable et durable de
Article D551-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée pour l'un des produits suivants : Plusieurs reconnaissances peuvent être accordées à une même organisation de producteurs dans les conditions fixées par le paragraphe 1 bis de l'article
Article D551-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 83
Les producteurs membres d'une organisation de producteurs reconnue s'engagent à lui apporter 60 % au moins de leur production pour les produits concernés par la reconnaissance.
Article D551-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs ou d'association d'organisations de producteurs est accordée de manière distincte pour les catégories de produits suivantes :
Article D552-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67
La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétente contrôle le respect des critères de reconnaissance des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs.
Article R332-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 90
L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au IV de l'article L. 332-7 est le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe la majorité des surfaces d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.
Article L912-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42
Les règles relatives à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, sont précisées par décret.
Article D611-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 72
en qualité d'organisation de producteurs des organismes prévus à l'article L. 551-1 ; b) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs des organismes prévus à l'article
Article D553-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 15
Le dossier de demande de reconnaissance d'une organisation de producteurs comprend :
Article D553-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 16
Le dossier de demande de reconnaissance d'une association d'organisations de producteurs comprend :
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