Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 749 résultats pour « reconnaissance de droits locatifs (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 749 résultats pour « reconnaissance de droits locatifs (non) »
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Article D125-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01
Les règles encadrant le droit à communication des documents administratifs qui ont fondé les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont fixées par les dispositions du chapitre I du titre I du
Article D391-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des prêts peuvent être accordés pour financer : 1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements
Article R372-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 17
L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur transformation ou aménagement en logements ; 4. L'acquisition de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements ; 5.
Article 694-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
formalité une décision d'enquête européenne et ils l'exécutent de la même manière et selon les mêmes modalités que si la demande émanait d'une autorité judiciaire nationale, sauf si est applicable un motif valable prévu par la présente section de non-reconnaissance
Article L77-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 87
Le juge qui fait droit à l'action en reconnaissance de droits détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance des droits.
Article L77-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 88
L'appel formé contre un jugement faisant droit à une action en reconnaissance de droits a, de plein droit, un effet suspensif.
Article 1
Dans le cadre d'une action de coopération internationale hors Union européenne menée avec une personne de droit public ou de droit privé, les établissements publics de santé et les établissements de santé privés à but non lucratif peuvent accueillir des
Article L441
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76
L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées.
Article D331-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
Dans les limites et conditions fixées par la section I (sous-sections I à V), sauf dispositions expresses particulières de la présente section, des prêts à taux préférentiel et révisable peuvent être accordés pour financer : L'acquisition de droits de
Article R77-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
L'action en reconnaissance de droits doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours les éléments de fait et de droit qui caractérisent le groupe d'intérêt en faveur duquel elle est présentée.
Article 333
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 64
La valeur locative des propriétés bâties et non bâties qui sont situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion est déterminée conformément aux règles applicables dans les autres départements
Article 9
Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative, tant de la maison d’habitation que des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l’exercice des professions imposables.
Article R353-165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 84 > 58
-En cas de non-respect par le gestionnaire d'un logement-foyer dénommé résidence sociale des engagements prévus dans la convention conditionnant le bénéfice de l'aide personnalisée au logement, l'autorité administrative compétente peut retirer l'agrément
Article L613-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52
d'investissement ou de l'entreprise mère d'un Etat non membre de l'Union européenne, que ce soit par l'autorité de résolution de l'Etat en cause ou en application du droit de cet Etat en matière de résolution.
Article R262-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 59
Pour les propriétés situées sur un territoire dans lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut être connue, la valeur locative est celle du logement occupé par le demandeur ou le bénéficiaire ; 2° Propriétés non bâties détenues ou occupées
Article 121 quinquies DE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 77
La commission siège en deux formations spécialisées, respectivement, dans l'examen des coefficients d'actualisation des valeurs locatives des propriétés non bâties mentionnées à l'article 1518 du code général des impôts et dans celui des mêmes coefficients
Article 24
Les droits de patente seront fixes et proportionnels. Le droit fixe sera payé suivant le tarif annexé à la présente. Le droit proportionnel sera le dixième de la valeur locative des maisons d'habitation, usines, ateliers, magasins et boutiques.
Article 333 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 33
La valeur locative des propriétés non bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975, en application des articles 1509 à 1511 du code général des impôts.
Article L631-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 06
location précise les services spécifiques non individualisables mentionnés à l'article L. 631-13, fournis au locataire ; 2° Le bailleur et le locataire sont tenus, respectivement, de fournir et de payer les services non individualisables aux termes convenus
Article 1518 A quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62
Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I à cette même date est positive, la valeur locative résultant du même I est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ;
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