Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 183 résultats pour « reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 183 résultats pour « reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D611-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 72
en qualité d'organisation de producteurs des organismes prévus à l'article L. 551-1 ; b) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs des organismes prévus à l'article
Article R632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 45
Pour faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens des articles L. 632-1 à L. 632-2, les organisations interprofessionnelles intéressées doivent adresser leur demande au ministre chargé de l'agriculture.
Article L632-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41
associations ou des organisations de producteurs ou leurs unions et, selon les cas, par les organisations professionnelles les plus représentatives de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire l'objet d'une reconnaissance
Article R230-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 62
Le ministre chargé de l'alimentation peut, à la demande d'organisations interprofessionnelles reconnues en application de l'article R. 632-4, de fédérations professionnelles ou de syndicats professionnels représentants des entreprises de la production
Article D551-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs ou d'association d'organisations de producteurs est accordée de manière distincte pour les catégories de produits suivantes :
Article D553-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 15
Toute organisation ou association comportant plusieurs secteurs d'activité, qui demande sa reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs ou d'association d'organisations de producteurs, constitue un groupe spécialisé pour chaque organisation
Article 1
L'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail, des viandes et du lait (ARIBEV) est reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 du Parlement européen et
Article 1
Terres Univia, l'interprofession des huiles et des protéines végétales, issue de la fusion de l'Organisation nationale interprofessionnelle des graines et fruits oléagineux (ONIDOL) par absorption de l'Union nationale interprofessionnelle des plantes
Article D551-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée pour l'un des produits suivants : Plusieurs reconnaissances peuvent être accordées à une même organisation de producteurs dans les conditions fixées par le paragraphe 1 bis de l'article
Article L632-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 24
La présente section ne s'applique aux organisations interprofessionnelles dont les conditions de reconnaissance sont fixées par la législation de l'Union européenne que dans la mesure où ses dispositions sont compatibles avec celle-ci.
Article L632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66
selon les cas, la transformation, la commercialisation et la distribution peuvent, s'ils représentent une part significative de ces secteurs d'activité, faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité
Article L632-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 37
en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés
Article R632-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 45
La reconnaissance est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et, s'agissant des organisations interprofessionnelles dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées, du ministre chargé des douanes.
Article D551-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 90
Tout membre producteur s'engage à apporter à l'organisation de producteurs dont il est membre au moins 60 % de sa production pour les produits concernés par la reconnaissance, à l'exception des volumes engagés auprès d'une société coopérative agricole
Article D551-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 69
Peuvent être reconnues en qualité d'association d'organisations de producteurs opérant au niveau national les associations qui représentent au moins 55 % de la valeur de la production commercialisée par l'ensemble des organisations de producteurs reconnues
Article R632-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 45
Dans le cas où une organisation interprofessionnelle reconnue ne satisfait plus aux conditions de reconnaissance fixées aux articles L. 632-1 à L. 632-2 ou ne respecte pas les obligations qui lui incombent en application de l'article L. 632-8-1 ou des
Article L554-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 19
2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, des groupements de producteurs qui ne satisfont pas aux conditions de leur reconnaissance
Article D551-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 90
Tout membre producteur s'engage à apporter à l'organisation de producteurs dont il est membre au moins 65 % de sa production pour les produits concernés par la reconnaissance, à l'exception des volumes engagés auprès d'une société coopérative agricole
Article L2122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35
Le Haut Conseil du dialogue social comprend des représentants d'organisations représentatives d'employeurs au niveau national et d'organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles, des représentants du ministre chargé du travail
Article L632-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41
Lorsqu'une organisation interprofessionnelle nationale est reconnue, les organisations interprofessionnelles régionales constituent des comités de cette organisation interprofessionnelle nationale et sont représentées au sein de cette dernière.
Page 1 · 13 183 résultats