Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 768 résultats pour « reconstruction à la charge de l'entrepreneur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 768 résultats pour « reconstruction à la charge de l'entrepreneur »
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Article 14
Ce contrôle s'effectue en présence du chargé de sécurité pyrotechnique et de l'entrepreneur titulaire du marché.
Article L653-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui
Article Annexe à l'article D4451-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40
Il est remis à l'entrepreneur de transport dès la fin du chargement et porte les dates et heures de début et de fin de l'opération de chargement ainsi que, le cas échéant, les réserves motivées de l'entrepreneur de transport, du donneur d'ordre ou de
Article Annexe à l'article D4451-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50
Il est remis à l'entrepreneur de transport dès la fin du chargement et porte les dates et heures de début et de fin de l'opération de chargement ainsi que, le cas échéant, les réserves motivées de l'entrepreneur de transport, du donneur d'ordre ou de
Article 21
Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R7232-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75
Ces documents sont adressés par voie électronique au préfet, qui les rend accessibles au ministre chargé de l'économie.
Article R7232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74
Ces documents sont adressés par voie électronique au préfet, qui les rend accessibles au ministre chargé de l'économie.
Article 6
1° Les dérogations aux prescriptions de la réglementation des mines visée à l'article 3 qui sont expressément prévues comme pouvant être données par le service local sont accordées sur la demande de l'entrepreneur par le directeur régional de l'environnement
Article R7232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74
l'objet pour lequel l'agrément est sollicité ; 2° Le demandeur de l'agrément s'engage à respecter un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille.
Article L526-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89
L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.
Article 16
Sous la responsabilité de l'entrepreneur titulaire du marché de dépollution pyrotechnique, le responsable du chantier élabore l'étude de sécurité.
Article R7232-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75
de l'entrepreneur individuel.
Article L651-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne
Article 18
L'entrepreneur titulaire du marché de dépollution pyrotechnique élabore le plan de secours.
Article R526-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25
Un modèle type facultatif d'état descriptif est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
Article R7232-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75
Le récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article L273 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80
I. – Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou l'entrepreneur individuel dont le statut est défini à la
Article L526-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47
Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, dans les
Article R114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22
La région peut confier au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive qui lui est rattaché un mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation, au sein du centre, de travaux de construction, de reconstruction, de grosses
Article L214-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 21
La région a la charge des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes. Elle en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement.
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